Le frofait social

rappel :le forfait social est une contribution de l'employeur permettant de faire contribuer au finnacement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires :
* intéressement
* participation
* contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire
* abondements de l'employeur aux PEE et au PERC

Les dispositions de la loi de financement de la SS 2010 à ce sujet :
L'objectif du gouvernement de procéder à un juste encadrement des dispositifs d'exemptions d'assiette, notamment compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux, conduit à proposer une hausse de deux points du taux du forfait social afin que le prélèvement social patronal ne se concentre pas uniquement sur les salaires et que le développement des outils d'association des salariés aux résultats de l'entreprise ne s'accompagne pas d'une érosion de l'assiette du prélèvement social.

Cette disposition a pour but d'améliorer les recettes de l'assurance maladie de 380 millions d'euros.