Thème : Fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers

A la suite de la consultation publique lancée par la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique en janvier 2008 sur les mesures permettant d'améliorer l'information des emprunteurs sur l'assurance, la ministre de l'économie a annoncé le 25 novembre dernier la création d'une fiche d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers.

Cette fiche est destinée à améliorer la compréhension du consommateur de l'offre de l'assurance et sa comparabilité avec des propositions concurrentes qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier.

Le modèle de fiche sera commun à tous les professionnels et sera précédé d'un court mode d'emploi afin d'éviter les distortions d'utilisation et de mise en oeuvre par les professionnels concernés.
Il est à préciser que cette fiche pourra être intégré dans le document remis au souscripteur par l'intermédiaire en applications des dispositions de l'article L 520-1 du code des assurances (formalisation du devoir de conseil). Dans ce cas, il y aura fusion des deux documents et remise d'un document unique au particulier.

La date d'entrée en vigueur est le 1er juillet 2009 : à compter de cette date, cette fiche devra être remise à tout futur emprunteur immobilier particulier.

ANI suite de la réunion du 24 avril

Comme vous le savez, l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2009 relatif au maintien temporaire des garanties de prévoyance et santé au profit des salariés licenciés , avait été reporté au plus tard au 1 mai 2009 par avenant du 12 janvier 2009 afin d'apporter des éléments techniques conformes au dispositif et nécessaires à sa mise en œuvre . L’extension de cet avenant avait été effectué par arrêté du 16 mars 2009 (JO 20 mars 2009 et flash du même jour) le rendant ainsi obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, à compter de sa publication pour sa durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant. . L'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI est à nouveau reportée au 01/07/2009, Les partenaires sociaux ayant prévu de se retrouver le lundi 18 mai 2009 pour poursuivre leur négociation sur ce dispositif . Nous restons à votre disposition le cas échéant si de précisions complémentaires étaient souhaitées.

L'assurance dépendance, appartient elle à la prévoyance complémentaire?

Le bulletin officiel des Impots 4F_2-08 et 5G_3-08 du 26 mai 2008

Il confirme que l'administration fiscale lève le doute et assimile désormais à la prévoyance complémentaire la couverture du risque dépendance, qui se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul les actes de la vie quotidiennne : se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas.

Les cotisations destinées à garantie le risque dépendance deviennent déductibles ( dans les limites prévues pour les contrats de prévoyance complémentaire).
Ce risque doit être couvert par le versement d'une rente, la majoration de rente de base ou complémentaire retraite, ou bien encor le paiement de prestations en nature s'jaoutant à celle d'un régime obligatoire tel le remboursement d'un service d'aide à domicile.

proposition d'un avenant à l' article 14 de l'ANI

Le patronat a transmis aux organisations syndicales un projet d'avenant à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte apporte des clarifications sur la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage, mais également sur les indemnités de rupture. Portabilité des garanties santé et prévoyance Le patronat propose d'insérer dans l'ANI un article 14 bis sur les conditions d'application de la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance. Selon cet article, le salarié aurait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties, sous réserve que cette renonciation soit globale. Le patronat propose également que les pouvoirs publics prennent les dispositions nécessaires afin que le terme du délai de six mois prévu à l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 - pour demander le maintien facultatif de la complémentaire santé - soit reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien de la couverture organisé par l'article 14 de l'ANI prend fin, dans le cas où la durée de ce maintien est supérieure à six mois Financement et mutualisation Selon le projet d'avenant, le financement du maintien des garanties serait assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, entraînerait la perte des garanties pour la période restant à courir et libérerait l'ancien employeur de toute obligation. Concernant le système de mutualisation, le texte précise qu'il pourrait, à défaut d'accord collectif, être mis en place dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Il pourrait donc être mis en place : - soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; - soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Indemnités de rupture Le patronat propose de réserver le bénéfice de l'indemnité de rupture interprofessionnelle (visée à l'article 11 de l'ANI) au licenciement, et de l'exclure en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié. Par ailleurs, tranchant la question de savoir quelle indemnité l'employeur doit verser au salarié en cas de rupture conventionnelle du CDI, entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement, le projet patronal indique qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale. (Source : Liaisons sociales du 24/03)

Une réunion entre les partenaires sociaux est prévue le 24 avril, pour évoquer les aménagements à apporter à la portabilité des droits santé-prévoyance des salariés.

Pourquoi ce blog ?

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Jean Claude Delecroix Bertrand Ventre



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