EVOLUTION NEGOCIATION SUR L'ANI

Une nouvelle séance de négociation sur l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 s’est déroulée le 18 mai 2009. Un texte d’avenant a été négocié par les partenaires sociaux (voir pièce jointe). Il s’agit encore d’une version provisoire mais l’essentiel du dispositif est maintenant connu. L’avenant est soumis à la signature des organisations syndicales et patronales. La CFDT a déjà fait savoir qu’elle le signerait. Les trois autres syndicats signataires de l’ANI (FO, CFTC et CGC) n’ont pas encore fait connaître leur décision et devraient au préalable consulter leurs instances de direction. Cet avenant simplifie considérablement le dispositif .

Les points clés :
Durée du droit à portabilité identique à celle du contrat de travail, dans la limite de 9 mois. (9 durées possibles de 1 à 9 mois).
Financement assuré mêmes proportions (salarié-employeur) et même conditions qu’antérieurement (tarif).
La part salariale peut être appelée par l’employeur en totalité en une fois au moment de la rupture du contrat de travail.
Possible renonciation par le salarié à cette portabilité : elle doit être exprimée dans les 10 jours qui suivent la fin du contrat de travail (santé et prévoyance indissociables).
Les indemnités d’incapacité temporaire plafonnées au niveau des indemnités chômage (mais quid des garanties décès le cas échéant ?)
Mutualisation (préfinancement) possible par accord, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
Bilan de la mutualisation après 12 mois et de la mise en œuvre de l’accord après 24 mois.
Mise en œuvre 1er juillet 2009.

L'assurance emprunteur au menu du projet de loi sur le crédit

Le 22 avril, le Conseil des Minstres a adopté le projet de loi réformant le crédit à la consommation, avec une entrée en vigueur mi 2010. La loi vise à réformer le crédit à la consommation et prévenir le surendettement. Mais, entre autres mesures, elle veut aussi accroître la transparence et la concurrence en matière d'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier. Elle prévoit notamment la suppression de la disposition législative qui autorise les banques à imposer à un emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance maison lorsqu'il contracte un prêt immobilier. Elle envisage aussi l’obligation d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois afin que le consommateur puisse comparer les offres. Le texte doit être examiné par le Parlement avant l'été.