RETRAITE

· Réforme des retraites : début des débats parlementaires
Après trois jours de débats, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet, le projet de loi et a entériné la fin de la retraite à 60 ans. Au total, une centaine d’amendements ont été adoptés

· La participation sera versée sur les plans d'épargne retraiteLa moitié de la participation versée par les entreprises alimentera par défaut les PERCO (Plans d'Épargne Retraite COllectifs), sauf si le salarié s'y oppose. Éric Woerth est favorable à un amendement à la loi de réforme des retraites en ce sens. Le gouvernement devrait repousser les autres propositions des députés en faveur de l'épargne retraite (Les Échos du 22/07/10).

· Les députés examineront les mesures sur la pénibilité à la rentrée
Le Gouvernement et la majorité ont confirmé qu'ils voulaient repousser à la rentrée les mesures sur la pénibilité, au dernier jour de l'examen du dossier des retraites en commission à l'Assemblée.
L'examen en séance publique de la réforme des retraites commencera le mardi 7 septembre à l'Assemblée.

· L’État va rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres inutilement
Les assurés qui ont racheté inutilement des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite seront intégralement dédommagés. "Certains auront besoin de ces trimestres, au fond, mais beaucoup de gens n'en auront pas besoin, et donc nous allons les rembourser, ce qui est bien normal", a expliqué Éric Woerth. Cette mesure concerne les salariés nés après le 1er juillet 1951 et qui ne sont pas encore remboursés. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de réforme des retraites actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Environ 9.000 personnes sont concernées par cette mesure, pour un montant inférieur à 200 millions d'euros (brève Infopatrimoine et news-banque du 21/07/10).

reforme des retraites

Le Conseil des ministres a examiné le 13 juillet le proet de loi portant réforme des retraites. Le texte est passé de 19 à 33 articles lors de son examen par le Conseil d'État, mais il s'agit essentiellement de modifications techniques et juridiques. Le projet de loi reste le même que ce qui avait été dévoilé le 16 juin, à savoir que les mesures les plus critiquées n'ont pas bougé. Il prévoit notamment un recul de l'âge légal de départ à 62 ans, un alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé et de nouvelles recettes à hauteur de 4 milliards d'euros par an.
Le projet de loi doit d'abord être examiné du 20 au 22 juillet par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Puis, l'Assemblée examinera le texte en séance plénière à compter du 7 septembre.
L'adoption définitive est souhaitée "à la fin du mois d'octobre"

Conséquences de la réforme des retraites

La réforme des retraites envisagée par le gouvernement entraînera une charge plus importante pour les entreprises
Suite au passage progressif de 60 à 62 de l’âge légal de départ à la retraite, le coût des régimes de préretraite devrait augmenter, en fonction de la façon dont les accords collectifs ont été rédigés.
Il y a également un impact potentiel pour les régimes de prévoyance. Ainsi, hors cas de retraite anticipée pour pénibilité, si l’invalidité était prolongée jusqu’à 62 ans, la sinistralité des régimes de prévoyance serait sensiblement alourdie (augmentation des provisions de tous les arrêts en cours),régime déjà alourdi au regard des modifications du calcul du gain journalier de base pratiqué par la Sécurité sociale.
Autre élément de réforme à prendre en compte : la suppression de l’abattement de 1000 € pour l’imposition des rentes et l’instauration d’une contribution salariale spécifique de 14 % sur les retraites chapeau. Notamment, « cela aura un impact financier fort pour les entreprises qui offrent un régime ouvert à l’ensemble du personnel », beaucoup de rentes étant inférieures au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale.

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