Les signataires de l'Accord national interprofessionnel ( Ani) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l'emploi, ont reporté au 1° juillet 2009, l'application de son article 14 ( portabilité des droits aux garanties de prévoyance et de santé instituées dans l'entreprise, au profit des anciens salariés indemnisés par l'assurance chomage).
Un nouvel article 14 Bis
Dans le prologement de ce nouveau reprot, les partenaires sociaux se sont accordés sur un calendrier de négociation, pour aboutir le 18 mai, à l'adoption d'un "article 14 bis" qui apporte au texte les précisions techniques utiles à son application évoquées dans le premier avenant du 12 janvier 2009.
Il aurait été étonnant qu'un texte de compromis soit suffisamment détaillé pour être d'application directe. La méthode est cependant dommageable pour lesemployeurs non adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire, qui devront , du 1° mai 2009, jusqu'à la publication de l'arreté d'extension de l'avenant, mettre en oeuvre un texte....inapplicable.
Les ajustements concernent, notamment, le champ d'application et la portée du dispositif, les modalités de financement du système, l'étendue de la couverture, l'assiette de calcul des prestations, etc.
Il subsiste toutefois des difficultés qu'on ne pourra résoudre par avenant :
* l'incompatibilité du texte conventionnel avec le droit applicable au contrat d'assurance, l'existence d'un financement conjoint sous entend, et l'article 14 bis devrait l'entériner, que le défaut de paiement par l'ancien salarié entraine la déchéance du droit à la portabilité. Or, un dispositif d'ordre public sanctionne le non-paiement des cotisations d'assurance. La solution niche certainement dans la définition du contrat d'assurance de groupe, le lien nécessaire entre le souscripteur et l'assuré, serait rompu du fait d la défaillance de l'ancien salarié.
* la doctrine ministérielle sur le traitement social de la part patronale du financement est inadaptée au carctère facultatif du système, et sera très difficile à applique concrétement.
L'exonération de charges qui en découle est opportune. Mais comment gérer l'assujetissement corrélatif aux contributions sociales ( CSG et CRDS) puisque, normalement à la charge des intéressées, elles devraient faire l'objet d'un remboursement à l'employeur?
* le sort fiscal des cotisations. Sauf disposition contraire, la part"salairale" des cotisations ne serapas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et les versements de l'employeur constitueront un gain imposable
* comment articuleur ce texte avec les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 2009, dite loi Evin?
Les signataires invitent les "pouvoirs publics" à assurer la cohérence entre le délai de six mois de l'article 4, imparti aux anciens salariés pour demander à l'organisme assureur le maitien de leur couverture, et la fin de la période de portabilité.
Mais au delà, les articles 7 et 7-1 de la loi semblent inconciliable avec la nature temporaire du dispositif de portabilité.
Si le système n'est pas traité dans sa globalité, on peut prédire à l'"article 14 de l'Ani" une vie judiciaire trépidante. Il serait préférable que les partenaires sociaux se fixent l'objectif plus réaliste du 1° janvier 2010, afin de laisser le temps aux entreprise, partenaires sociaux et organismes assureurs de s'organiser : des centaines de milliers d'actes juridiques et de contrats devront être modifiés en conséquence.
Article du 22 mai 2009 se Laurence Chrébor, paru dans l'argus de l'assurance,
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