Loi Lagarde sur le crédit

La loi réformant le crédit à la consommation, est entrée en vigueur à compter du 1er septembre.

Ce texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en affirmant la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Notamment, en ajoutant à l’article L312-9 au Code de la Consommation les trois alinéas suivant :
§ le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
§ le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose,
§ l'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.