Assujettissement du TNS au forfait social et au FRR :

Dans un contexte d’incertitude, nous avons reposé la question en ce début d’année aux services des URSSAF qui nous informent de leur changement de position à compter du 1er janvier
2010.
Par conséquent, il est donc maintenant clair que les TNS sont assujettis au forfait social et à la
contribution au FRR dans les mêmes conditions que les salariés. Les sommes correspondantes
sont à intégrer dans les déclarations utilisées pour les salariés (CERFA 11239).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 est parue au Journal

les impacts en matière de garantie frais de santé :
> Déremboursement de médicaments
Instauration officielle et pérenne d’un taux de remboursement de 15 % pour
les médicaments ayant un SMR insuffisant.
Déremboursement partiel de certains veinotoniques (oubliés lors des
précédentes vagues de déremboursement).
Prolongation des actions de promotion des médicaments génériques.
> Forfait hospitalier
Celui-ci augmente et passe de 16 € à 18 € dans les services de médecine,
chirurgie et obstétrique, services de soins de suite, et réadaptation ; et de
12 € à 13,5 € dans les services de psychiatrie.
> Création d’une taxe pour le financement de la vaccination
collective contre la grippe A H1N1 (article 10)
Pour la seule année 2010, les organismes complémentaires sont soumis à une
contribution exceptionnelle pour financer les dépenses de prévention liées au
risque de pandémie grippale, affectée aux régimes obligatoires d’assurance
maladie.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,94 % du chiffre d’affaires santé des
organismes.