ANI suite de la réunion du 24 avril

Comme vous le savez, l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2009 relatif au maintien temporaire des garanties de prévoyance et santé au profit des salariés licenciés , avait été reporté au plus tard au 1 mai 2009 par avenant du 12 janvier 2009 afin d'apporter des éléments techniques conformes au dispositif et nécessaires à sa mise en œuvre . L’extension de cet avenant avait été effectué par arrêté du 16 mars 2009 (JO 20 mars 2009 et flash du même jour) le rendant ainsi obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, à compter de sa publication pour sa durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant. . L'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI est à nouveau reportée au 01/07/2009, Les partenaires sociaux ayant prévu de se retrouver le lundi 18 mai 2009 pour poursuivre leur négociation sur ce dispositif . Nous restons à votre disposition le cas échéant si de précisions complémentaires étaient souhaitées.