Avantages réservés aux cadres et justification

Jurisprudence
Un avantage réservé aux cadres par accord collectif doit être justifié

Une différence de traitement entre employés et cadres doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. La Cour de cassation applique cette règle aux avantages prévus par un accord collectif. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ». Une différence entre employés et cadres doit en effet reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. La Haute juridiction applique désormais cette règle aux avantages prévus par un accord collectif. Cette solution risque d’être lourde de conséquences si l’on réfléchit au nombre d’accords prévoyant une distinction entre catégories professionnelles, ne serait-ce qu’en matière d’indemnité de licenciement.