Thème : Fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers

A la suite de la consultation publique lancée par la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique en janvier 2008 sur les mesures permettant d'améliorer l'information des emprunteurs sur l'assurance, la ministre de l'économie a annoncé le 25 novembre dernier la création d'une fiche d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers.

Cette fiche est destinée à améliorer la compréhension du consommateur de l'offre de l'assurance et sa comparabilité avec des propositions concurrentes qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier.

Le modèle de fiche sera commun à tous les professionnels et sera précédé d'un court mode d'emploi afin d'éviter les distortions d'utilisation et de mise en oeuvre par les professionnels concernés.
Il est à préciser que cette fiche pourra être intégré dans le document remis au souscripteur par l'intermédiaire en applications des dispositions de l'article L 520-1 du code des assurances (formalisation du devoir de conseil). Dans ce cas, il y aura fusion des deux documents et remise d'un document unique au particulier.

La date d'entrée en vigueur est le 1er juillet 2009 : à compter de cette date, cette fiche devra être remise à tout futur emprunteur immobilier particulier.