Par un arrêt en date du 19/02/2009, la Cour de cassation, 2e chambre civile avait considéré que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie conservait son droit à racheter son contrat même en présence de bénéficiaire acceptant et ce, dès lors qu'il n’avait pas renoncé expressément à son droit de rachat dans cette hypothèse.
La question s’était posée de savoir ce qu’il convenait d’entendre par « renonciation exprès » et notamment, si le fait que les conditions générales du contrat souscrit prévoient qu’en cas d’acceptation bénéficiaire, le souscripteur ne pouvait plus exercer sa faculté de rachat, devait s'analyser comme une renonciation exprès.
Telle n'est pas l'analyse de la Cour de cassation.
En effet, par un arrêt en date du 04.11.2010, la Cour de cassation a répondu à cette question dans une espèce dont les faits étaient les suivants :
Jacques X. avait souscrit un contrat d'une durée viagère et la bénéficiaire désignée avait accepté le bénéfice du contrat.
Ce souscripteur demande un rachat total de son contrat et la compagnie fait droit à sa demande en 2003.
Ce monsieur décède en 2005 et la bénéficiaire reproche alors à la compagnie d’avoir fait droit à cette demande sans que son accord préalable soit requis alors que pour elle, le fait que les CG dudit contrat indiquaient :
"Si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable"
...cette stipulation devait s’analyser comme une renonciation du souscripteur à l’exerce du rachat en présence d’un bénéficiaire acceptant.
Cour d’appel et 2ème chambre civile de la Cour de cassation arrivent à la même solution pour rejeter cette analyse :
"la clause du contrat d'assurance aux termes de laquelle "si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable", ne permet pas elle seule de faire la preuve de ce que Jacques X... avait expressément renoncé à sa faculté de rachat".
mercredi 1 décembre 2010
mardi 7 septembre 2010
Loi Lagarde sur le crédit
La loi réformant le crédit à la consommation, est entrée en vigueur à compter du 1er septembre.
Ce texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en affirmant la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Notamment, en ajoutant à l’article L312-9 au Code de la Consommation les trois alinéas suivant :
§ le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
§ le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose,
§ l'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
Ce texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en affirmant la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Notamment, en ajoutant à l’article L312-9 au Code de la Consommation les trois alinéas suivant :
§ le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
§ le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose,
§ l'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
mercredi 25 août 2010
Niches fiscales : des avantages fiscaux en voie de disparition
Petit à petit, les avantages fiscaux de l'assurance-vie diminuent. Pour preuve, la tolérance fiscale qui permettait aux héritiers d'exonérer la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie non dénoué vient d'être supprimée.
Pour protéger leur conjoint et préparer leur succession, de nombreux Français souscrivent un contrat d'assurance-vie. En cas de décès, les bénéficiaires désignés par le contrat, par exemple le conjoint, perçoivent un capital ou une rente hors succession. En jargon juridique, cela signifie que ce contrat est dénoué. Mais surtout que le capital perçu ne rentre pas dans la succession. Tout se passe comme si cette somme n'avait jamais fait partie du patrimoine du défunt et qu'elle appartenait aux bénéficiaires depuis le jour où ils ont été désignés. Sort fiscal du contrat d'assurance-vie non dénoué.
La situation se complique l'époux décédé n'est pas le titulaire du contrat d'assurance-vie. Dans cette situation, le contrat souscrit par le conjoint survivant ne se dénoue pas et aucune somme d'argent n'est versée. Mais dès lors que ce contrat a été souscrit à l'aide de deniers communs, juridiquement la valeur de rachat du contrat est considérée comme un bien commun aux époux mariés sous un régime de communauté de biens. Une question se pose alors : la moitié de la valeur du contrat non dénoué doit-elle être comprise dans la succession du conjoint prédécédé ?Oui, selon une décision de la Cour de cassation qui date de 1992. Toutefois, jusqu'à présent le fisc par souci de neutralité fiscale permettait aux héritiers du défunt, dont le conjoint survivant, de ne pas soumettre la valeur de rachat de ce contrat aux droits de succession. En pratique, les héritiers pouvaient choisir d'intégrer ou de ne pas intégrer un contrat non dénoué dans la succession du conjoint décédé. En choisissant la seconde solution, le capital issu du contrat échappait aux droits de successions.
Fin du contrat d'assurance-vie non dénoué exonéré
Malheureusement, toutes les bonnes choses ont une fin. Bercy vient en effet de mettre un terme à cette tolérance fiscale. Dans une réponse ministérielle récente, le ministère de l'Economie précise que « conformément à l'article 1401 du Code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs, par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. » Concrètement, la moitié de la valeur du contrat demeure la propriété du conjoint survivant et l'autre moitié est intégrée dans la succession de son conjoint prédécédé.Pour justifier ce fâcheux revirement, le ministère de l'Economie explique que « compte tenu de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant (loi TEPA du 21 août 2007), cette tolérance est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. » Une explication valable mais critiquable, car le ministère oublie (volontairement ?) que le conjoint n'était pas seul à profiter de cette tolérance fiscale. Les héritiers, autres que le conjoint notamment les enfants du défunt, sont pénalisés par ce revirement, puisqu'ils vont acquitter des droits de mutation plus élevés.
Une mesure pénalisante qui devrait s'appliquer aux successions ouvertes dès la publication de cette réponse ministérielle, soit le 29 juin 2010.
Pour protéger leur conjoint et préparer leur succession, de nombreux Français souscrivent un contrat d'assurance-vie. En cas de décès, les bénéficiaires désignés par le contrat, par exemple le conjoint, perçoivent un capital ou une rente hors succession. En jargon juridique, cela signifie que ce contrat est dénoué. Mais surtout que le capital perçu ne rentre pas dans la succession. Tout se passe comme si cette somme n'avait jamais fait partie du patrimoine du défunt et qu'elle appartenait aux bénéficiaires depuis le jour où ils ont été désignés. Sort fiscal du contrat d'assurance-vie non dénoué.
La situation se complique l'époux décédé n'est pas le titulaire du contrat d'assurance-vie. Dans cette situation, le contrat souscrit par le conjoint survivant ne se dénoue pas et aucune somme d'argent n'est versée. Mais dès lors que ce contrat a été souscrit à l'aide de deniers communs, juridiquement la valeur de rachat du contrat est considérée comme un bien commun aux époux mariés sous un régime de communauté de biens. Une question se pose alors : la moitié de la valeur du contrat non dénoué doit-elle être comprise dans la succession du conjoint prédécédé ?Oui, selon une décision de la Cour de cassation qui date de 1992. Toutefois, jusqu'à présent le fisc par souci de neutralité fiscale permettait aux héritiers du défunt, dont le conjoint survivant, de ne pas soumettre la valeur de rachat de ce contrat aux droits de succession. En pratique, les héritiers pouvaient choisir d'intégrer ou de ne pas intégrer un contrat non dénoué dans la succession du conjoint décédé. En choisissant la seconde solution, le capital issu du contrat échappait aux droits de successions.
Fin du contrat d'assurance-vie non dénoué exonéré
Malheureusement, toutes les bonnes choses ont une fin. Bercy vient en effet de mettre un terme à cette tolérance fiscale. Dans une réponse ministérielle récente, le ministère de l'Economie précise que « conformément à l'article 1401 du Code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs, par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. » Concrètement, la moitié de la valeur du contrat demeure la propriété du conjoint survivant et l'autre moitié est intégrée dans la succession de son conjoint prédécédé.Pour justifier ce fâcheux revirement, le ministère de l'Economie explique que « compte tenu de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant (loi TEPA du 21 août 2007), cette tolérance est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. » Une explication valable mais critiquable, car le ministère oublie (volontairement ?) que le conjoint n'était pas seul à profiter de cette tolérance fiscale. Les héritiers, autres que le conjoint notamment les enfants du défunt, sont pénalisés par ce revirement, puisqu'ils vont acquitter des droits de mutation plus élevés.
Une mesure pénalisante qui devrait s'appliquer aux successions ouvertes dès la publication de cette réponse ministérielle, soit le 29 juin 2010.
jeudi 19 août 2010
Portabilité des garanties de prévoyance
Le maintien des garanties est cofinancé par l’ancien employeur et l’ancien salarié, l’entreprise peut collecter la totalité des cotisations salariales dues au moment de la rupture du contrat de travail.
Le Ministre du Travail a été interrogé par un député sur les conditions de remboursement du trop payé de cotisation lorsque l’intéressé retrouve un travail et que le système de portabilité s’arrête avant la durée prépayée.
Le 3 août dernier à l’Assemblée nationale, le Ministre a répondu que le non respect des obligations en matière de contribution de l’une ou l’autre partie pourra conduire la partie s’estimant lésée à engager des poursuites judiciaires, en l’absence de dispositif ou de solution de règlement amiable de ce type de litige.
Le Ministre du Travail a été interrogé par un député sur les conditions de remboursement du trop payé de cotisation lorsque l’intéressé retrouve un travail et que le système de portabilité s’arrête avant la durée prépayée.
Le 3 août dernier à l’Assemblée nationale, le Ministre a répondu que le non respect des obligations en matière de contribution de l’une ou l’autre partie pourra conduire la partie s’estimant lésée à engager des poursuites judiciaires, en l’absence de dispositif ou de solution de règlement amiable de ce type de litige.
vendredi 30 juillet 2010
RETRAITE
· Réforme des retraites : début des débats parlementaires
Après trois jours de débats, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet, le projet de loi et a entériné la fin de la retraite à 60 ans. Au total, une centaine d’amendements ont été adoptés
· La participation sera versée sur les plans d'épargne retraiteLa moitié de la participation versée par les entreprises alimentera par défaut les PERCO (Plans d'Épargne Retraite COllectifs), sauf si le salarié s'y oppose. Éric Woerth est favorable à un amendement à la loi de réforme des retraites en ce sens. Le gouvernement devrait repousser les autres propositions des députés en faveur de l'épargne retraite (Les Échos du 22/07/10).
· Les députés examineront les mesures sur la pénibilité à la rentrée
Le Gouvernement et la majorité ont confirmé qu'ils voulaient repousser à la rentrée les mesures sur la pénibilité, au dernier jour de l'examen du dossier des retraites en commission à l'Assemblée.
L'examen en séance publique de la réforme des retraites commencera le mardi 7 septembre à l'Assemblée.
· L’État va rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres inutilement
Les assurés qui ont racheté inutilement des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite seront intégralement dédommagés. "Certains auront besoin de ces trimestres, au fond, mais beaucoup de gens n'en auront pas besoin, et donc nous allons les rembourser, ce qui est bien normal", a expliqué Éric Woerth. Cette mesure concerne les salariés nés après le 1er juillet 1951 et qui ne sont pas encore remboursés. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de réforme des retraites actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Environ 9.000 personnes sont concernées par cette mesure, pour un montant inférieur à 200 millions d'euros (brève Infopatrimoine et news-banque du 21/07/10).
Après trois jours de débats, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet, le projet de loi et a entériné la fin de la retraite à 60 ans. Au total, une centaine d’amendements ont été adoptés
· La participation sera versée sur les plans d'épargne retraiteLa moitié de la participation versée par les entreprises alimentera par défaut les PERCO (Plans d'Épargne Retraite COllectifs), sauf si le salarié s'y oppose. Éric Woerth est favorable à un amendement à la loi de réforme des retraites en ce sens. Le gouvernement devrait repousser les autres propositions des députés en faveur de l'épargne retraite (Les Échos du 22/07/10).
· Les députés examineront les mesures sur la pénibilité à la rentrée
Le Gouvernement et la majorité ont confirmé qu'ils voulaient repousser à la rentrée les mesures sur la pénibilité, au dernier jour de l'examen du dossier des retraites en commission à l'Assemblée.
L'examen en séance publique de la réforme des retraites commencera le mardi 7 septembre à l'Assemblée.
· L’État va rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres inutilement
Les assurés qui ont racheté inutilement des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite seront intégralement dédommagés. "Certains auront besoin de ces trimestres, au fond, mais beaucoup de gens n'en auront pas besoin, et donc nous allons les rembourser, ce qui est bien normal", a expliqué Éric Woerth. Cette mesure concerne les salariés nés après le 1er juillet 1951 et qui ne sont pas encore remboursés. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de réforme des retraites actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Environ 9.000 personnes sont concernées par cette mesure, pour un montant inférieur à 200 millions d'euros (brève Infopatrimoine et news-banque du 21/07/10).
vendredi 23 juillet 2010
reforme des retraites
Le Conseil des ministres a examiné le 13 juillet le proet de loi portant réforme des retraites. Le texte est passé de 19 à 33 articles lors de son examen par le Conseil d'État, mais il s'agit essentiellement de modifications techniques et juridiques. Le projet de loi reste le même que ce qui avait été dévoilé le 16 juin, à savoir que les mesures les plus critiquées n'ont pas bougé. Il prévoit notamment un recul de l'âge légal de départ à 62 ans, un alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé et de nouvelles recettes à hauteur de 4 milliards d'euros par an.
Le projet de loi doit d'abord être examiné du 20 au 22 juillet par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Puis, l'Assemblée examinera le texte en séance plénière à compter du 7 septembre.
L'adoption définitive est souhaitée "à la fin du mois d'octobre"
Le projet de loi doit d'abord être examiné du 20 au 22 juillet par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Puis, l'Assemblée examinera le texte en séance plénière à compter du 7 septembre.
L'adoption définitive est souhaitée "à la fin du mois d'octobre"
lundi 19 juillet 2010
Conséquences de la réforme des retraites
La réforme des retraites envisagée par le gouvernement entraînera une charge plus importante pour les entreprises
Suite au passage progressif de 60 à 62 de l’âge légal de départ à la retraite, le coût des régimes de préretraite devrait augmenter, en fonction de la façon dont les accords collectifs ont été rédigés.
Il y a également un impact potentiel pour les régimes de prévoyance. Ainsi, hors cas de retraite anticipée pour pénibilité, si l’invalidité était prolongée jusqu’à 62 ans, la sinistralité des régimes de prévoyance serait sensiblement alourdie (augmentation des provisions de tous les arrêts en cours),régime déjà alourdi au regard des modifications du calcul du gain journalier de base pratiqué par la Sécurité sociale.
Autre élément de réforme à prendre en compte : la suppression de l’abattement de 1000 € pour l’imposition des rentes et l’instauration d’une contribution salariale spécifique de 14 % sur les retraites chapeau. Notamment, « cela aura un impact financier fort pour les entreprises qui offrent un régime ouvert à l’ensemble du personnel », beaucoup de rentes étant inférieures au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Suite au passage progressif de 60 à 62 de l’âge légal de départ à la retraite, le coût des régimes de préretraite devrait augmenter, en fonction de la façon dont les accords collectifs ont été rédigés.
Il y a également un impact potentiel pour les régimes de prévoyance. Ainsi, hors cas de retraite anticipée pour pénibilité, si l’invalidité était prolongée jusqu’à 62 ans, la sinistralité des régimes de prévoyance serait sensiblement alourdie (augmentation des provisions de tous les arrêts en cours),régime déjà alourdi au regard des modifications du calcul du gain journalier de base pratiqué par la Sécurité sociale.
Autre élément de réforme à prendre en compte : la suppression de l’abattement de 1000 € pour l’imposition des rentes et l’instauration d’une contribution salariale spécifique de 14 % sur les retraites chapeau. Notamment, « cela aura un impact financier fort pour les entreprises qui offrent un régime ouvert à l’ensemble du personnel », beaucoup de rentes étant inférieures au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale.
mardi 6 juillet 2010
Assurance scolaire et extra-scolaire : protégez vos enfants
Assurance scolaire et extra-scolaire : protégez vos enfants
Enfin les vacances ! Mais avez-vous pensé à protéger votre enfant. En effet, qu'il soit à l'école ou non, votre enfant peut se blesserPensez donc à le couvrir avec une assurance scolaire qui le protège non seulement à l'école, mais aussi, dans toutes ses activités hors de l'école (sorties scolaires, activités sportives, vacances, etc.)
Enfin les vacances ! Mais avez-vous pensé à protéger votre enfant. En effet, qu'il soit à l'école ou non, votre enfant peut se blesserPensez donc à le couvrir avec une assurance scolaire qui le protège non seulement à l'école, mais aussi, dans toutes ses activités hors de l'école (sorties scolaires, activités sportives, vacances, etc.)
dimanche 13 juin 2010
Complémentaire santé : protégez-vous tout en faisant des économies !
Les différentes réformes de la sécurité sociale (déremboursements, franchises,…) ont conduit à une baisse des remboursements.Aujourd'hui, une part plus importante de ces dépenses est donc laissée à la charge des patients. Souscrire une complémentaire santé est donc devenu indispensable.
En effet, en cotisant chaque mois à une complémentaire santé, vous pouvez vous faire rembourser tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par la Sécu.Afin d'obtenir un remboursement optimal, regardez bien les niveaux de remboursements et choisissez l'assurance complémentaire qui vous garantira un bon taux de prise en charge pour vos besoins en santé .
Dans ce cadre, comme noue le faisons pour l'ensemble de nos clients nous reprenons votre situation actuelle, et regardons l'adéquation de celle-ci avec aujourd'hui et demain.
Pourquoi demain?
Il est important d'associer la mise en place d'une garantie frais de santé à l'évolution potentielle d'âge, de situation familiale et de besoins. Notre métier est de permettre à chacun de connaître les indicateurs à surveiller pour avoir une couverture optimiser, par exemple : ( age des enfants à charge,...)
dimanche 6 juin 2010
sultation médicale à 23 euros : pas de remboursement avant 2011
Le Gouvernement a annoncé que la consultation des généralistes serait revalorisée de 22 à 23€ le 1er janvier 2011. Pourtant, 3% des généralistes ont décidé de ne pas attendre cette date et facturent déjà 23€ leur consultation. Malheureusement, dans ce cas, les patients ne sont généralement pas remboursés du tout.
En effet, si votre médecin facture 23€ la consultation en notant "CS" sur la feuille de soin (consultation de spécialiste), vous ne serez pas du tout remboursé car seule l'Assurance-maladie peut modifier sa grille tarifaire pour que les généralistes aient le droit d'utiliser le "CS" (ce qui serait fait en janvier 2011).Et, si votre médecin facture 23€ la consultation en notant "C" sur la feuille de soin, l'euro de plus est considéré comme un dépassement pour exigence particulière du patient (horaire tardif, etc.). Cet euro supplémentaire est alors à votre charge ou à celle de votre mutuelle santé. En effet, si vous avez une bonne mutuelle, elle prend en charge tout ou partie des dépassements d'honoraires.
En effet, si votre médecin facture 23€ la consultation en notant "CS" sur la feuille de soin (consultation de spécialiste), vous ne serez pas du tout remboursé car seule l'Assurance-maladie peut modifier sa grille tarifaire pour que les généralistes aient le droit d'utiliser le "CS" (ce qui serait fait en janvier 2011).Et, si votre médecin facture 23€ la consultation en notant "C" sur la feuille de soin, l'euro de plus est considéré comme un dépassement pour exigence particulière du patient (horaire tardif, etc.). Cet euro supplémentaire est alors à votre charge ou à celle de votre mutuelle santé. En effet, si vous avez une bonne mutuelle, elle prend en charge tout ou partie des dépassements d'honoraires.
vendredi 4 juin 2010
Vers une modification du calcul des IJ (Indemnités Journalières) maladie
Le ministre du Travail, celui du Budget et la ministre de la Santé se sont ainsi engagés à réviser le calcul des indemnités journalières pour un rendement escompté de 70 millions. Cette révision devrait consister à déterminer le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie en divisant le montant du salaire annuel non plus par 360, mais par 365 , minorant ainsi le montant des indemnités versées.
Cette mesure de nature réglementaire pourrait paraître rapidement.
Il est important de faire valoriser vos contrats actuels quant au maintien des taux de cotisations eu égard au fait que 90% des contrats prévoyance collectifs sont exprimés en pourcentage sous déduction de la base sécurité sociale.
Cette mesure de nature réglementaire pourrait paraître rapidement.
Il est important de faire valoriser vos contrats actuels quant au maintien des taux de cotisations eu égard au fait que 90% des contrats prévoyance collectifs sont exprimés en pourcentage sous déduction de la base sécurité sociale.
lundi 31 mai 2010
réunion des 28 et 29 Avril de la Commission Technique Paritaire de la "CCN Hôtel Cafés Restaurants".
* obligation de souscrire un contrat Frais de Santé au profit des Salaries au 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* par exception, les entreprises relevant de la branche ayant instauré un régime Frais de Santé avant le 1er Juillet 2010 dont les prestations sont au moins égales ou supérieures à celles prévues par l'accord (voir garanties à la fin de l'Accord joint), auront la possibilité de ne pas adhérer au contrat mettant en œuvre le régime conventionnel,
* les entreprises qui auront souscrit auprès d'un assureur un contrat de Frais de Santé entre le 1er Juillet 2010 et la date à laquelle le régime devient obligatoire seront tenues d'adhérer au régime conventionnel mis en place par le ou les organismes assureurs désignés (non encore définis) par l'accord collectif à compter du 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* les cas des salariés ayant souscrits un contrat individuel, des salariés à temps très partiel, des salariés à employeurs multiples de la branche sont traités ,
* le régime conventionnel étant réservé aux seuls salariés de la branche, le ou les organismes assureurs désignés devront proposer pour les salariés et leurs ayants droits au moins 2 garanties optionnelles au régime conventionnel,
* la cotisation du régime conventionnel sera financé à parts égales entre employeurs et employés
* par exception, les entreprises relevant de la branche ayant instauré un régime Frais de Santé avant le 1er Juillet 2010 dont les prestations sont au moins égales ou supérieures à celles prévues par l'accord (voir garanties à la fin de l'Accord joint), auront la possibilité de ne pas adhérer au contrat mettant en œuvre le régime conventionnel,
* les entreprises qui auront souscrit auprès d'un assureur un contrat de Frais de Santé entre le 1er Juillet 2010 et la date à laquelle le régime devient obligatoire seront tenues d'adhérer au régime conventionnel mis en place par le ou les organismes assureurs désignés (non encore définis) par l'accord collectif à compter du 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* les cas des salariés ayant souscrits un contrat individuel, des salariés à temps très partiel, des salariés à employeurs multiples de la branche sont traités ,
* le régime conventionnel étant réservé aux seuls salariés de la branche, le ou les organismes assureurs désignés devront proposer pour les salariés et leurs ayants droits au moins 2 garanties optionnelles au régime conventionnel,
* la cotisation du régime conventionnel sera financé à parts égales entre employeurs et employés
lundi 10 mai 2010
interventions du cabinet AVEC ASSURANCE
Après avoir présenté les régles et fondement cu cumul emploi retraite sur l'année 2009, aux adhérents du CEDAGE de LYON, le cabinet AVEC ASSURANCE présente cette année une conférence sur l'optimisation des stratégie de revenu à terme.
Dans ce cadre 5 soirées de présentation sont prévues,
Mettez en place une stratégie pour optimiser vos revenus à terme :
Différents aspects seront étudiés au cours de cette intervention :
o Les différentes sources de revenus : financiers, immobiliers...
o L'optimisation des dispositifs fiscaux.
o Le développement de votre entreprise.
Dans ce cadre 5 soirées de présentation sont prévues,
Mettez en place une stratégie pour optimiser vos revenus à terme :
Différents aspects seront étudiés au cours de cette intervention :
o Les différentes sources de revenus : financiers, immobiliers...
o L'optimisation des dispositifs fiscaux.
o Le développement de votre entreprise.
dimanche 9 mai 2010
Les données de la CMU et leur interprétation.
Le constat est de que la forte croissance du marché de l'assurance santé profite une nouvelle fois aux sociétés d'assurance.
Pour un ménage, une complémentaire représente au moins 1000 € an.
Pouvons nous attribuer le surcoût des tarifs mutaulistes à l'intergénérationnalité, et à la solidarité,quand aujourd'hui l'ensemble des acteurs sont concernées par la CMU, qui représente plus de 6% des tarifs appliqués sur les cotisations santé.
Les fonds CMU représentent en 2009, 30.47Md € pour 781 organismes.
Pour un ménage, une complémentaire représente au moins 1000 € an.
Pouvons nous attribuer le surcoût des tarifs mutaulistes à l'intergénérationnalité, et à la solidarité,quand aujourd'hui l'ensemble des acteurs sont concernées par la CMU, qui représente plus de 6% des tarifs appliqués sur les cotisations santé.
Les fonds CMU représentent en 2009, 30.47Md € pour 781 organismes.
Délégation assurance de prêt immobilier
Souscrire à un prêt pour acquérir votre logement, vous oblige à contracter une assurance décès-invalidité. Elle est obligatoire, et elle sera exigée par tous les établissements de crédit. Elle représente environ 12% du coût total du prêt : ainsi, sur un prêt souscrit sur une durée de 20 ans une somme non négligeable peut être réduite par la souscription d'une délégation d'assurance.
choisir une bonne délégation assurance immobilier
En général, lorsque vous sollicitez un prêt, la banque en profite pour vous imposer une assurance « maison » : c'est le contrat groupe qui propose le plus souvent un tarif unique quel que soit le sexe, l'âge ou la santé de l'emprunteur.Les banques sont dans l'obligation d'accepter la délégation d'assurance : il s'agit alors d'un contrat individuel, mieux adapté au profil de chacun et qui offre donc un certain nombre d'avantages :- Une couverture plus large- Les exclusions sont limitées- Un coût moindreA NOUS de faire jouer la concurrence assurance de pret.
Les solutions ne manquent pas pour assurer un pret. Encore faut-il choisir la formule la mieux adaptée à sa situation. L'emprunteur qui veut aujourd'hui contracter un pret doit choisir son prêt avec le plus grand soin. D'autant plus qu'avec une inflation assez faible, le coût réel de l'assurance de pret reste assez élevée.
Prendre des précautions; avant de choisir son contrat assurance pret : - Quelle que soit la formule adoptée, il faut impérativement vérifier le coût réel de l'assurance de pret en demandant le « taux effectif global » et ne pas se laisser allécher par les taux d'appel affichés à grand renfort de publicité.
ATTENTION AUX FRAIS DE DOSSIERS ET FRAIS CACHES, N’HESITEZ PAS A DEMANDER LES INTERROGATION DE TOUTES LES COMPAGNIES
choisir une bonne délégation assurance immobilier
En général, lorsque vous sollicitez un prêt, la banque en profite pour vous imposer une assurance « maison » : c'est le contrat groupe qui propose le plus souvent un tarif unique quel que soit le sexe, l'âge ou la santé de l'emprunteur.Les banques sont dans l'obligation d'accepter la délégation d'assurance : il s'agit alors d'un contrat individuel, mieux adapté au profil de chacun et qui offre donc un certain nombre d'avantages :- Une couverture plus large- Les exclusions sont limitées- Un coût moindreA NOUS de faire jouer la concurrence assurance de pret.
Les solutions ne manquent pas pour assurer un pret. Encore faut-il choisir la formule la mieux adaptée à sa situation. L'emprunteur qui veut aujourd'hui contracter un pret doit choisir son prêt avec le plus grand soin. D'autant plus qu'avec une inflation assez faible, le coût réel de l'assurance de pret reste assez élevée.
Prendre des précautions; avant de choisir son contrat assurance pret : - Quelle que soit la formule adoptée, il faut impérativement vérifier le coût réel de l'assurance de pret en demandant le « taux effectif global » et ne pas se laisser allécher par les taux d'appel affichés à grand renfort de publicité.
ATTENTION AUX FRAIS DE DOSSIERS ET FRAIS CACHES, N’HESITEZ PAS A DEMANDER LES INTERROGATION DE TOUTES LES COMPAGNIES
mercredi 31 mars 2010
Prévisions d'évolution des taux de crédit immobilier 2010 et 2011
Prévisions d'évolution des taux de crédit immobilier 2010 et 2011
Quel que soit l'établissement prêteur choisi, le taux d'un crédit immobilier, facteur décisionnel essentiel, s'affiche au fil des mois en constante évolution, elle engage le particulier pour un certain nombre d'années. Qu'elles soient orientées à la hausse comme à la baisse, prendre connaissance des prévisions concernant les différents taux de crédit immobilier permet de contracter son emprunt en connaissance des taux pratiqués.
Un exemple établies pour un emprunt sur 15 ans, les prévisions de taux de crédit immobilier qui peuvent être envisagées.
Prêt à 15 ans
* Taux Révisable
Janv. 2010 2,40%
Juin 2010 2,60%
Sept. 2010 2,80%
Déc. 2010 3,00%
Mars 20113,20%
* Taux Fixe
Janv. 2010 3,55%
Juin 2010 3,70%
Sept. 2010 3,90%
Déc. 2010 4,00%
Mars 2011 4,20%
Un scénario de stabilité des taux de crédits immobiliers jusqu'à la fin de l'année 2009 a été mise en évidence par une très légère remontée au premier trimestre 2010. Le taux d'intérêt à long terme des marchés financiers (OAT 10 ans) qui sert de référence au taux fixe des prêts immobiliers, après avoir beaucoup baissé depuis la fin 2008, devrait toutefois remonter courant 2010 à 4 %. L'affaiblissement des tensions inflationnistes dans la zone euro a conduit à une baisse des taux à court terme des marchés financiers qui servent de référence aux taux variables. L'Euribor 3 mois (0,71 % le 25/11/09) qui a diminué de près de 2 points sur 2009, pourrait augmenter de nouveau en 2010 à 2 % si la Banque centrale européenne décide de remonter son principal taux directeur au milieu de l'année 2010 comme le prévoient beaucoup d'économistes. Si c'est le cas, les taux fixes et variables devraient augmenter sensiblement à la mi-2010.
Quel que soit l'établissement prêteur choisi, le taux d'un crédit immobilier, facteur décisionnel essentiel, s'affiche au fil des mois en constante évolution, elle engage le particulier pour un certain nombre d'années. Qu'elles soient orientées à la hausse comme à la baisse, prendre connaissance des prévisions concernant les différents taux de crédit immobilier permet de contracter son emprunt en connaissance des taux pratiqués.
Un exemple établies pour un emprunt sur 15 ans, les prévisions de taux de crédit immobilier qui peuvent être envisagées.
Prêt à 15 ans
* Taux Révisable
Janv. 2010 2,40%
Juin 2010 2,60%
Sept. 2010 2,80%
Déc. 2010 3,00%
Mars 20113,20%
* Taux Fixe
Janv. 2010 3,55%
Juin 2010 3,70%
Sept. 2010 3,90%
Déc. 2010 4,00%
Mars 2011 4,20%
Un scénario de stabilité des taux de crédits immobiliers jusqu'à la fin de l'année 2009 a été mise en évidence par une très légère remontée au premier trimestre 2010. Le taux d'intérêt à long terme des marchés financiers (OAT 10 ans) qui sert de référence au taux fixe des prêts immobiliers, après avoir beaucoup baissé depuis la fin 2008, devrait toutefois remonter courant 2010 à 4 %. L'affaiblissement des tensions inflationnistes dans la zone euro a conduit à une baisse des taux à court terme des marchés financiers qui servent de référence aux taux variables. L'Euribor 3 mois (0,71 % le 25/11/09) qui a diminué de près de 2 points sur 2009, pourrait augmenter de nouveau en 2010 à 2 % si la Banque centrale européenne décide de remonter son principal taux directeur au milieu de l'année 2010 comme le prévoient beaucoup d'économistes. Si c'est le cas, les taux fixes et variables devraient augmenter sensiblement à la mi-2010.
mardi 23 mars 2010
perco ET adhesion obligatoire
le décret du 30 mars 2009 autorise les entreprises à faire adhérer automatiquement leurs salariés au plan d’épargne pour la retraite collectif s’ils ne s’y opposent pas.
Les entreprises peuvent faire adhérer automatiquement leurs salariés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ce système mis en place par un accord entre le chef d'entreprise et un ou plusieurs syndicats. Auparavant, l’employé devait faire lui-même la démarche avant d’y souscrire. Dorénavant, le décret n°2009-351 du 30 mars 2009 (article 3) autorise l’adhésion par défaut de tous les salariés de l’entreprise s’ils ne s’y sont pas opposés expressément.
L’entreprise doit cependant prévenir chaque employé, et celui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cet avertissement pour rejeter cette adhésion.
D’autre part, l’employeur a désormais la possibilité d’effectuer un premier versement lorsque le salarié adhère au PERCO, même s’il n’a pas encore alimenté son plan d’épargne. De plus, il ne peut pas excéder un plafond égal à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 346,20 euros pour l’année 2010.
Selon la loi en vigueur, ce versement initial et les versements faits par l’employeur en complément des contributions du salarié ne doivent pas excéder le plafond réglementaire d’abondement (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 539,20 euros pour 2010).
Les entreprises peuvent faire adhérer automatiquement leurs salariés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ce système mis en place par un accord entre le chef d'entreprise et un ou plusieurs syndicats. Auparavant, l’employé devait faire lui-même la démarche avant d’y souscrire. Dorénavant, le décret n°2009-351 du 30 mars 2009 (article 3) autorise l’adhésion par défaut de tous les salariés de l’entreprise s’ils ne s’y sont pas opposés expressément.
L’entreprise doit cependant prévenir chaque employé, et celui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cet avertissement pour rejeter cette adhésion.
D’autre part, l’employeur a désormais la possibilité d’effectuer un premier versement lorsque le salarié adhère au PERCO, même s’il n’a pas encore alimenté son plan d’épargne. De plus, il ne peut pas excéder un plafond égal à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 346,20 euros pour l’année 2010.
Selon la loi en vigueur, ce versement initial et les versements faits par l’employeur en complément des contributions du salarié ne doivent pas excéder le plafond réglementaire d’abondement (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 539,20 euros pour 2010).
mercredi 13 janvier 2010
Assujettissement du TNS au forfait social et au FRR :
Dans un contexte d’incertitude, nous avons reposé la question en ce début d’année aux services des URSSAF qui nous informent de leur changement de position à compter du 1er janvier
2010.
Par conséquent, il est donc maintenant clair que les TNS sont assujettis au forfait social et à la
contribution au FRR dans les mêmes conditions que les salariés. Les sommes correspondantes
sont à intégrer dans les déclarations utilisées pour les salariés (CERFA 11239).
2010.
Par conséquent, il est donc maintenant clair que les TNS sont assujettis au forfait social et à la
contribution au FRR dans les mêmes conditions que les salariés. Les sommes correspondantes
sont à intégrer dans les déclarations utilisées pour les salariés (CERFA 11239).
lundi 4 janvier 2010
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 est parue au Journal
les impacts en matière de garantie frais de santé :
> Déremboursement de médicaments
Instauration officielle et pérenne d’un taux de remboursement de 15 % pour
les médicaments ayant un SMR insuffisant.
Déremboursement partiel de certains veinotoniques (oubliés lors des
précédentes vagues de déremboursement).
Prolongation des actions de promotion des médicaments génériques.
> Forfait hospitalier
Celui-ci augmente et passe de 16 € à 18 € dans les services de médecine,
chirurgie et obstétrique, services de soins de suite, et réadaptation ; et de
12 € à 13,5 € dans les services de psychiatrie.
> Création d’une taxe pour le financement de la vaccination
collective contre la grippe A H1N1 (article 10)
Pour la seule année 2010, les organismes complémentaires sont soumis à une
contribution exceptionnelle pour financer les dépenses de prévention liées au
risque de pandémie grippale, affectée aux régimes obligatoires d’assurance
maladie.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,94 % du chiffre d’affaires santé des
organismes.
> Déremboursement de médicaments
Instauration officielle et pérenne d’un taux de remboursement de 15 % pour
les médicaments ayant un SMR insuffisant.
Déremboursement partiel de certains veinotoniques (oubliés lors des
précédentes vagues de déremboursement).
Prolongation des actions de promotion des médicaments génériques.
> Forfait hospitalier
Celui-ci augmente et passe de 16 € à 18 € dans les services de médecine,
chirurgie et obstétrique, services de soins de suite, et réadaptation ; et de
12 € à 13,5 € dans les services de psychiatrie.
> Création d’une taxe pour le financement de la vaccination
collective contre la grippe A H1N1 (article 10)
Pour la seule année 2010, les organismes complémentaires sont soumis à une
contribution exceptionnelle pour financer les dépenses de prévention liées au
risque de pandémie grippale, affectée aux régimes obligatoires d’assurance
maladie.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,94 % du chiffre d’affaires santé des
organismes.
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