proposition d'un avenant à l' article 14 de l'ANI

Le patronat a transmis aux organisations syndicales un projet d'avenant à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte apporte des clarifications sur la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage, mais également sur les indemnités de rupture. Portabilité des garanties santé et prévoyance Le patronat propose d'insérer dans l'ANI un article 14 bis sur les conditions d'application de la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance. Selon cet article, le salarié aurait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties, sous réserve que cette renonciation soit globale. Le patronat propose également que les pouvoirs publics prennent les dispositions nécessaires afin que le terme du délai de six mois prévu à l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 - pour demander le maintien facultatif de la complémentaire santé - soit reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien de la couverture organisé par l'article 14 de l'ANI prend fin, dans le cas où la durée de ce maintien est supérieure à six mois Financement et mutualisation Selon le projet d'avenant, le financement du maintien des garanties serait assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, entraînerait la perte des garanties pour la période restant à courir et libérerait l'ancien employeur de toute obligation. Concernant le système de mutualisation, le texte précise qu'il pourrait, à défaut d'accord collectif, être mis en place dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Il pourrait donc être mis en place : - soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; - soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Indemnités de rupture Le patronat propose de réserver le bénéfice de l'indemnité de rupture interprofessionnelle (visée à l'article 11 de l'ANI) au licenciement, et de l'exclure en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié. Par ailleurs, tranchant la question de savoir quelle indemnité l'employeur doit verser au salarié en cas de rupture conventionnelle du CDI, entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement, le projet patronal indique qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale. (Source : Liaisons sociales du 24/03)

Une réunion entre les partenaires sociaux est prévue le 24 avril, pour évoquer les aménagements à apporter à la portabilité des droits santé-prévoyance des salariés.