dimanche 26 avril 2009

L'assurance dépendance, appartient elle à la prévoyance complémentaire?

Le bulletin officiel des Impots 4F_2-08 et 5G_3-08 du 26 mai 2008

Il confirme que l'administration fiscale lève le doute et assimile désormais à la prévoyance complémentaire la couverture du risque dépendance, qui se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul les actes de la vie quotidiennne : se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas.

Les cotisations destinées à garantie le risque dépendance deviennent déductibles ( dans les limites prévues pour les contrats de prévoyance complémentaire).
Ce risque doit être couvert par le versement d'une rente, la majoration de rente de base ou complémentaire retraite, ou bien encor le paiement de prestations en nature s'jaoutant à celle d'un régime obligatoire tel le remboursement d'un service d'aide à domicile.

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