Arrêté d’extension sur l'Avenant sur la portabilité de la prévoyance

Le maintien des couvertures santé et prévoyance (avenant à l'article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008) au profit des anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage va s’appliquer à toutes les entreprises.
Un arrêté d’extension du 07 octobre 2009, paru au journal officiel du 15 octobre 2009, rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l’avenant 3 du 18 mai 2009 qui portait modification du dispositif de la portabilité de la prévoyance/ santé

Il reste à attendre l'arrêté d'élargisssement pour les entreprises qui ne rentrent pas aujourd'hui dans le champ de l'ANI