Secteur optionnel : un protocole d’accord tripartite

Secteur optionnel : un protocole d’accord tripartite
Le texte formalise un accord de principe pour créer un "secteur optionnel", une nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements au-delà des tarifs de la Sécurité sociale ; S'ajoutant aux actuels secteur 1 et 2, il impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, limités à 50% du tarif Sécu.
Les complémentaires santé prendraient en charge pour leurs adhérents ces dépassements encadrés, et de leur côté, les médecins verraient leurs cotisations sociales en grande partie prises en charge par l'assurance maladie.
Ce "secteur optionnel" ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens. Il ne bénéficierait pas aux autres spécialités, ni aux médecins en secteur 1, à l'exception de ceux disposant de certains titres hospitaliers.