Assurance-emprunteur : l’Autorité de la concurrence prône une vraie liberté de choix

L’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur du « découplage » entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance.
Dans son avis, elle estime aussi qu’il est nécessaire de garantir l’information des consommateurs et d’encadrer les conditions de refus par les établissements de crédit d’un contrat d’assurance alternatif.
L’Autorité prône une modification de la législation, laquelle est en cours puisque le projet de réforme du crédit à la consommation prévoit dans son article 17 d’abroger la possibilité pour un prêteur d’imposer l’assurance emprunteur de son choix. Elle souhaite que le délai pendant lequel l’établissement de crédit peut refuser un contrat d’assurance autre que le sien pour défaut de garanties équivalentes soit précisé et que ce refus fasse obligatoirement l’objet d’une motivation précise