perco ET adhesion obligatoire

le décret du 30 mars 2009 autorise les entreprises à faire adhérer automatiquement leurs salariés au plan d’épargne pour la retraite collectif s’ils ne s’y opposent pas.
Les entreprises peuvent faire adhérer automatiquement leurs salariés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ce système mis en place par un accord entre le chef d'entreprise et un ou plusieurs syndicats. Auparavant, l’employé devait faire lui-même la démarche avant d’y souscrire. Dorénavant, le décret n°2009-351 du 30 mars 2009 (article 3) autorise l’adhésion par défaut de tous les salariés de l’entreprise s’ils ne s’y sont pas opposés expressément.
L’entreprise doit cependant prévenir chaque employé, et celui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cet avertissement pour rejeter cette adhésion.
D’autre part, l’employeur a désormais la possibilité d’effectuer un premier versement lorsque le salarié adhère au PERCO, même s’il n’a pas encore alimenté son plan d’épargne. De plus, il ne peut pas excéder un plafond égal à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 346,20 euros pour l’année 2010.
Selon la loi en vigueur, ce versement initial et les versements faits par l’employeur en complément des contributions du salarié ne doivent pas excéder le plafond réglementaire d’abondement (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 539,20 euros pour 2010).