avec assurance cabinet sante prevoyance retraite

ACCEPTATION BENEFICIAIRE ET RACHAT

2010-12-01T18:28:00.000-08:00

Par un arrêt en date du 19/02/2009, la Cour de cassation, 2e chambre civile avait considéré que le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie conservait son droit à racheter son contrat même en présence de bénéficiaire acceptant et ce, dès lors qu'il n’avait pas renoncé expressément à son droit de rachat dans cette hypothèse.
La question s’était posée de savoir ce qu’il convenait d’entendre par « renonciation exprès » et notamment, si le fait que les conditions générales du contrat souscrit prévoient qu’en cas d’acceptation bénéficiaire, le souscripteur ne pouvait plus exercer sa faculté de rachat, devait s'analyser comme une renonciation exprès.
Telle n'est pas l'analyse de la Cour de cassation.
En effet, par un arrêt en date du 04.11.2010, la Cour de cassation a répondu à cette question dans une espèce dont les faits étaient les suivants :
Jacques X. avait souscrit un contrat d'une durée viagère et la bénéficiaire désignée avait accepté le bénéfice du contrat.
Ce souscripteur demande un rachat total de son contrat et la compagnie fait droit à sa demande en 2003.
Ce monsieur décède en 2005 et la bénéficiaire reproche alors à la compagnie d’avoir fait droit à cette demande sans que son accord préalable soit requis alors que pour elle, le fait que les CG dudit contrat indiquaient :
"Si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable"
...cette stipulation devait s’analyser comme une renonciation du souscripteur à l’exerce du rachat en présence d’un bénéficiaire acceptant.
Cour d’appel et 2ème chambre civile de la Cour de cassation arrivent à la même solution pour rejeter cette analyse :
"la clause du contrat d'assurance aux termes de laquelle "si le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès ou en cas de vie, que vous avez désigné(s) a (ont) accepté le bénéfice de cette assurance, tout retrait est soumis à son (leur) accord préalable", ne permet pas elle seule de faire la preuve de ce que Jacques X... avait expressément renoncé à sa faculté de rachat".

Loi Lagarde sur le crédit

2010-09-07T22:43:00.000-07:00

La loi réformant le crédit à la consommation, est entrée en vigueur à compter du 1er septembre.

Ce texte organise la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur en affirmant la possibilité pour l’emprunteur de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix. Notamment, en ajoutant à l’article L312-9 au Code de la Consommation les trois alinéas suivant :
§ le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée,
§ le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose,
§ l'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Niches fiscales : des avantages fiscaux en voie de disparition

2010-08-25T01:26:00.000-07:00

Petit à petit, les avantages fiscaux de l'assurance-vie diminuent. Pour preuve, la tolérance fiscale qui permettait aux héritiers d'exonérer la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie non dénoué vient d'être supprimée.
Pour protéger leur conjoint et préparer leur succession, de nombreux Français souscrivent un contrat d'assurance-vie. En cas de décès, les bénéficiaires désignés par le contrat, par exemple le conjoint, perçoivent un capital ou une rente hors succession. En jargon juridique, cela signifie que ce contrat est dénoué. Mais surtout que le capital perçu ne rentre pas dans la succession. Tout se passe comme si cette somme n'avait jamais fait partie du patrimoine du défunt et qu'elle appartenait aux bénéficiaires depuis le jour où ils ont été désignés. Sort fiscal du contrat d'assurance-vie non dénoué.
La situation se complique l'époux décédé n'est pas le titulaire du contrat d'assurance-vie. Dans cette situation, le contrat souscrit par le conjoint survivant ne se dénoue pas et aucune somme d'argent n'est versée. Mais dès lors que ce contrat a été souscrit à l'aide de deniers communs, juridiquement la valeur de rachat du contrat est considérée comme un bien commun aux époux mariés sous un régime de communauté de biens. Une question se pose alors : la moitié de la valeur du contrat non dénoué doit-elle être comprise dans la succession du conjoint prédécédé ?Oui, selon une décision de la Cour de cassation qui date de 1992. Toutefois, jusqu'à présent le fisc par souci de neutralité fiscale permettait aux héritiers du défunt, dont le conjoint survivant, de ne pas soumettre la valeur de rachat de ce contrat aux droits de succession. En pratique, les héritiers pouvaient choisir d'intégrer ou de ne pas intégrer un contrat non dénoué dans la succession du conjoint décédé. En choisissant la seconde solution, le capital issu du contrat échappait aux droits de successions.
Fin du contrat d'assurance-vie non dénoué exonéré
Malheureusement, toutes les bonnes choses ont une fin. Bercy vient en effet de mettre un terme à cette tolérance fiscale. Dans une réponse ministérielle récente, le ministère de l'Economie précise que « conformément à l'article 1401 du Code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs, par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, fait partie de l'actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. » Concrètement, la moitié de la valeur du contrat demeure la propriété du conjoint survivant et l'autre moitié est intégrée dans la succession de son conjoint prédécédé.Pour justifier ce fâcheux revirement, le ministère de l'Economie explique que « compte tenu de l'exonération de droits de succession au profit du conjoint survivant (loi TEPA du 21 août 2007), cette tolérance est devenue sans objet. Dès lors, la mise hors communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. » Une explication valable mais critiquable, car le ministère oublie (volontairement ?) que le conjoint n'était pas seul à profiter de cette tolérance fiscale. Les héritiers, autres que le conjoint notamment les enfants du défunt, sont pénalisés par ce revirement, puisqu'ils vont acquitter des droits de mutation plus élevés.
Une mesure pénalisante qui devrait s'appliquer aux successions ouvertes dès la publication de cette réponse ministérielle, soit le 29 juin 2010.

Portabilité des garanties de prévoyance

2010-08-19T01:02:00.001-07:00

Le maintien des garanties est cofinancé par l’ancien employeur et l’ancien salarié, l’entreprise peut collecter la totalité des cotisations salariales dues au moment de la rupture du contrat de travail.
Le Ministre du Travail a été interrogé par un député sur les conditions de remboursement du trop payé de cotisation lorsque l’intéressé retrouve un travail et que le système de portabilité s’arrête avant la durée prépayée.
Le 3 août dernier à l’Assemblée nationale, le Ministre a répondu que le non respect des obligations en matière de contribution de l’une ou l’autre partie pourra conduire la partie s’estimant lésée à engager des poursuites judiciaires, en l’absence de dispositif ou de solution de règlement amiable de ce type de litige.

RETRAITE

2010-07-30T03:18:00.000-07:00

· Réforme des retraites : début des débats parlementaires
Après trois jours de débats, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, le 22 juillet, le projet de loi et a entériné la fin de la retraite à 60 ans. Au total, une centaine d’amendements ont été adoptés

· La participation sera versée sur les plans d'épargne retraiteLa moitié de la participation versée par les entreprises alimentera par défaut les PERCO (Plans d'Épargne Retraite COllectifs), sauf si le salarié s'y oppose. Éric Woerth est favorable à un amendement à la loi de réforme des retraites en ce sens. Le gouvernement devrait repousser les autres propositions des députés en faveur de l'épargne retraite (Les Échos du 22/07/10).

· Les députés examineront les mesures sur la pénibilité à la rentrée
Le Gouvernement et la majorité ont confirmé qu'ils voulaient repousser à la rentrée les mesures sur la pénibilité, au dernier jour de l'examen du dossier des retraites en commission à l'Assemblée.
L'examen en séance publique de la réforme des retraites commencera le mardi 7 septembre à l'Assemblée.

· L’État va rembourser les assurés qui ont racheté des trimestres inutilement
Les assurés qui ont racheté inutilement des années d'études pour avancer leur âge de départ à la retraite seront intégralement dédommagés. "Certains auront besoin de ces trimestres, au fond, mais beaucoup de gens n'en auront pas besoin, et donc nous allons les rembourser, ce qui est bien normal", a expliqué Éric Woerth. Cette mesure concerne les salariés nés après le 1er juillet 1951 et qui ne sont pas encore remboursés. Le gouvernement a déposé en ce sens un amendement au projet de loi de réforme des retraites actuellement examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Environ 9.000 personnes sont concernées par cette mesure, pour un montant inférieur à 200 millions d'euros (brève Infopatrimoine et news-banque du 21/07/10).

reforme des retraites

2010-07-23T03:19:00.000-07:00

Le Conseil des ministres a examiné le 13 juillet le proet de loi portant réforme des retraites. Le texte est passé de 19 à 33 articles lors de son examen par le Conseil d'État, mais il s'agit essentiellement de modifications techniques et juridiques. Le projet de loi reste le même que ce qui avait été dévoilé le 16 juin, à savoir que les mesures les plus critiquées n'ont pas bougé. Il prévoit notamment un recul de l'âge légal de départ à 62 ans, un alignement du taux de cotisation des fonctionnaires sur celui du privé et de nouvelles recettes à hauteur de 4 milliards d'euros par an.
Le projet de loi doit d'abord être examiné du 20 au 22 juillet par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Puis, l'Assemblée examinera le texte en séance plénière à compter du 7 septembre.
L'adoption définitive est souhaitée "à la fin du mois d'octobre"

Conséquences de la réforme des retraites

2010-07-19T00:34:00.000-07:00

La réforme des retraites envisagée par le gouvernement entraînera une charge plus importante pour les entreprises
Suite au passage progressif de 60 à 62 de l’âge légal de départ à la retraite, le coût des régimes de préretraite devrait augmenter, en fonction de la façon dont les accords collectifs ont été rédigés.
Il y a également un impact potentiel pour les régimes de prévoyance. Ainsi, hors cas de retraite anticipée pour pénibilité, si l’invalidité était prolongée jusqu’à 62 ans, la sinistralité des régimes de prévoyance serait sensiblement alourdie (augmentation des provisions de tous les arrêts en cours),régime déjà alourdi au regard des modifications du calcul du gain journalier de base pratiqué par la Sécurité sociale.
Autre élément de réforme à prendre en compte : la suppression de l’abattement de 1000 € pour l’imposition des rentes et l’instauration d’une contribution salariale spécifique de 14 % sur les retraites chapeau. Notamment, « cela aura un impact financier fort pour les entreprises qui offrent un régime ouvert à l’ensemble du personnel », beaucoup de rentes étant inférieures au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Assurance scolaire et extra-scolaire : protégez vos enfants

2010-07-06T00:36:00.000-07:00

Assurance scolaire et extra-scolaire : protégez vos enfants
Enfin les vacances ! Mais avez-vous pensé à protéger votre enfant. En effet, qu'il soit à l'école ou non, votre enfant peut se blesserPensez donc à le couvrir avec une assurance scolaire qui le protège non seulement à l'école, mais aussi, dans toutes ses activités hors de l'école (sorties scolaires, activités sportives, vacances, etc.)

Complémentaire santé : protégez-vous tout en faisant des économies !

2010-06-13T23:32:00.000-07:00

Les différentes réformes de la sécurité sociale (déremboursements, franchises,…) ont conduit à une baisse des remboursements.Aujourd'hui, une part plus importante de ces dépenses est donc laissée à la charge des patients. Souscrire une complémentaire santé est donc devenu indispensable.

En effet, en cotisant chaque mois à une complémentaire santé, vous pouvez vous faire rembourser tout ou partie des dépenses de santé non remboursées par la Sécu.Afin d'obtenir un remboursement optimal, regardez bien les niveaux de remboursements et choisissez l'assurance complémentaire qui vous garantira un bon taux de prise en charge pour vos besoins en santé .

Dans ce cadre, comme noue le faisons pour l'ensemble de nos clients nous reprenons votre situation actuelle, et regardons l'adéquation de celle-ci avec aujourd'hui et demain.

Pourquoi demain?

Il est important d'associer la mise en place d'une garantie frais de santé à l'évolution potentielle d'âge, de situation familiale et de besoins. Notre métier est de permettre à chacun de connaître les indicateurs à surveiller pour avoir une couverture optimiser, par exemple : ( age des enfants à charge,...)

sultation médicale à 23 euros : pas de remboursement avant 2011

2010-06-06T21:23:00.000-07:00

Le Gouvernement a annoncé que la consultation des généralistes serait revalorisée de 22 à 23€ le 1er janvier 2011. Pourtant, 3% des généralistes ont décidé de ne pas attendre cette date et facturent déjà 23€ leur consultation. Malheureusement, dans ce cas, les patients ne sont généralement pas remboursés du tout.
En effet, si votre médecin facture 23€ la consultation en notant "CS" sur la feuille de soin (consultation de spécialiste), vous ne serez pas du tout remboursé car seule l'Assurance-maladie peut modifier sa grille tarifaire pour que les généralistes aient le droit d'utiliser le "CS" (ce qui serait fait en janvier 2011).Et, si votre médecin facture 23€ la consultation en notant "C" sur la feuille de soin, l'euro de plus est considéré comme un dépassement pour exigence particulière du patient (horaire tardif, etc.). Cet euro supplémentaire est alors à votre charge ou à celle de votre mutuelle santé. En effet, si vous avez une bonne mutuelle, elle prend en charge tout ou partie des dépassements d'honoraires.

Vers une modification du calcul des IJ (Indemnités Journalières) maladie

2010-06-04T07:08:00.000-07:00

Le ministre du Travail, celui du Budget et la ministre de la Santé se sont ainsi engagés à réviser le calcul des indemnités journalières pour un rendement escompté de 70 millions. Cette révision devrait consister à déterminer le gain journalier servant de base au calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie en divisant le montant du salaire annuel non plus par 360, mais par 365 , minorant ainsi le montant des indemnités versées.
Cette mesure de nature réglementaire pourrait paraître rapidement.

Il est important de faire valoriser vos contrats actuels quant au maintien des taux de cotisations eu égard au fait que 90% des contrats prévoyance collectifs sont exprimés en pourcentage sous déduction de la base sécurité sociale.

réunion des 28 et 29 Avril de la Commission Technique Paritaire de la "CCN Hôtel Cafés Restaurants".

2010-05-31T00:17:00.000-07:00

* obligation de souscrire un contrat Frais de Santé au profit des Salaries au 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* par exception, les entreprises relevant de la branche ayant instauré un régime Frais de Santé avant le 1er Juillet 2010 dont les prestations sont au moins égales ou supérieures à celles prévues par l'accord (voir garanties à la fin de l'Accord joint), auront la possibilité de ne pas adhérer au contrat mettant en œuvre le régime conventionnel,
* les entreprises qui auront souscrit auprès d'un assureur un contrat de Frais de Santé entre le 1er Juillet 2010 et la date à laquelle le régime devient obligatoire seront tenues d'adhérer au régime conventionnel mis en place par le ou les organismes assureurs désignés (non encore définis) par l'accord collectif à compter du 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* les cas des salariés ayant souscrits un contrat individuel, des salariés à temps très partiel, des salariés à employeurs multiples de la branche sont traités ,
* le régime conventionnel étant réservé aux seuls salariés de la branche, le ou les organismes assureurs désignés devront proposer pour les salariés et leurs ayants droits au moins 2 garanties optionnelles au régime conventionnel,
* la cotisation du régime conventionnel sera financé à parts égales entre employeurs et employés

interventions du cabinet AVEC ASSURANCE

2010-05-10T00:03:00.000-07:00

Après avoir présenté les régles et fondement cu cumul emploi retraite sur l'année 2009, aux adhérents du CEDAGE de LYON, le cabinet AVEC ASSURANCE présente cette année une conférence sur l'optimisation des stratégie de revenu à terme.

Dans ce cadre 5 soirées de présentation sont prévues,

Mettez en place une stratégie pour optimiser vos revenus à terme :

Différents aspects seront étudiés au cours de cette intervention :

o Les différentes sources de revenus : financiers, immobiliers...
o L'optimisation des dispositifs fiscaux.
o Le développement de votre entreprise.

Les données de la CMU et leur interprétation.

2010-05-09T23:50:00.000-07:00

Le constat est de que la forte croissance du marché de l'assurance santé profite une nouvelle fois aux sociétés d'assurance.

Pour un ménage, une complémentaire représente au moins 1000 € an.
Pouvons nous attribuer le surcoût des tarifs mutaulistes à l'intergénérationnalité, et à la solidarité,quand aujourd'hui l'ensemble des acteurs sont concernées par la CMU, qui représente plus de 6% des tarifs appliqués sur les cotisations santé.
Les fonds CMU représentent en 2009, 30.47Md € pour 781 organismes.

Délégation assurance de prêt immobilier

2010-05-09T23:46:00.000-07:00

Souscrire à un prêt pour acquérir votre logement, vous oblige à contracter une assurance décès-invalidité. Elle est obligatoire, et elle sera exigée par tous les établissements de crédit. Elle représente environ 12% du coût total du prêt : ainsi, sur un prêt souscrit sur une durée de 20 ans une somme non négligeable peut être réduite par la souscription d'une délégation d'assurance.

choisir une bonne délégation assurance immobilier
En général, lorsque vous sollicitez un prêt, la banque en profite pour vous imposer une assurance « maison » : c'est le contrat groupe qui propose le plus souvent un tarif unique quel que soit le sexe, l'âge ou la santé de l'emprunteur.Les banques sont dans l'obligation d'accepter la délégation d'assurance : il s'agit alors d'un contrat individuel, mieux adapté au profil de chacun et qui offre donc un certain nombre d'avantages :- Une couverture plus large- Les exclusions sont limitées- Un coût moindreA NOUS de faire jouer la concurrence assurance de pret.

Les solutions ne manquent pas pour assurer un pret. Encore faut-il choisir la formule la mieux adaptée à sa situation. L'emprunteur qui veut aujourd'hui contracter un pret doit choisir son prêt avec le plus grand soin. D'autant plus qu'avec une inflation assez faible, le coût réel de l'assurance de pret reste assez élevée.

Prendre des précautions; avant de choisir son contrat assurance pret : - Quelle que soit la formule adoptée, il faut impérativement vérifier le coût réel de l'assurance de pret en demandant le « taux effectif global » et ne pas se laisser allécher par les taux d'appel affichés à grand renfort de publicité.

ATTENTION AUX FRAIS DE DOSSIERS ET FRAIS CACHES, N’HESITEZ PAS A DEMANDER LES INTERROGATION DE TOUTES LES COMPAGNIES

Prévisions d'évolution des taux de crédit immobilier 2010 et 2011

2010-03-31T21:31:00.000-07:00

Prévisions d'évolution des taux de crédit immobilier 2010 et 2011
Quel que soit l'établissement prêteur choisi, le taux d'un crédit immobilier, facteur décisionnel essentiel, s'affiche au fil des mois en constante évolution, elle engage le particulier pour un certain nombre d'années. Qu'elles soient orientées à la hausse comme à la baisse, prendre connaissance des prévisions concernant les différents taux de crédit immobilier permet de contracter son emprunt en connaissance des taux pratiqués.
Un exemple établies pour un emprunt sur 15 ans, les prévisions de taux de crédit immobilier qui peuvent être envisagées.
Prêt à 15 ans
* Taux Révisable
Janv. 2010 2,40%
Juin 2010 2,60%
Sept. 2010 2,80%
Déc. 2010 3,00%
Mars 20113,20%
* Taux Fixe
Janv. 2010 3,55%
Juin 2010 3,70%
Sept. 2010 3,90%
Déc. 2010 4,00%
Mars 2011 4,20%
Un scénario de stabilité des taux de crédits immobiliers jusqu'à la fin de l'année 2009 a été mise en évidence par une très légère remontée au premier trimestre 2010. Le taux d'intérêt à long terme des marchés financiers (OAT 10 ans) qui sert de référence au taux fixe des prêts immobiliers, après avoir beaucoup baissé depuis la fin 2008, devrait toutefois remonter courant 2010 à 4 %. L'affaiblissement des tensions inflationnistes dans la zone euro a conduit à une baisse des taux à court terme des marchés financiers qui servent de référence aux taux variables. L'Euribor 3 mois (0,71 % le 25/11/09) qui a diminué de près de 2 points sur 2009, pourrait augmenter de nouveau en 2010 à 2 % si la Banque centrale européenne décide de remonter son principal taux directeur au milieu de l'année 2010 comme le prévoient beaucoup d'économistes. Si c'est le cas, les taux fixes et variables devraient augmenter sensiblement à la mi-2010.

perco ET adhesion obligatoire

2010-03-23T23:46:00.000-07:00

le décret du 30 mars 2009 autorise les entreprises à faire adhérer automatiquement leurs salariés au plan d’épargne pour la retraite collectif s’ils ne s’y opposent pas.
Les entreprises peuvent faire adhérer automatiquement leurs salariés à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), ce système mis en place par un accord entre le chef d'entreprise et un ou plusieurs syndicats. Auparavant, l’employé devait faire lui-même la démarche avant d’y souscrire. Dorénavant, le décret n°2009-351 du 30 mars 2009 (article 3) autorise l’adhésion par défaut de tous les salariés de l’entreprise s’ils ne s’y sont pas opposés expressément.
L’entreprise doit cependant prévenir chaque employé, et celui dispose d’un délai de quinze jours à compter de cet avertissement pour rejeter cette adhésion.
D’autre part, l’employeur a désormais la possibilité d’effectuer un premier versement lorsque le salarié adhère au PERCO, même s’il n’a pas encore alimenté son plan d’épargne. De plus, il ne peut pas excéder un plafond égal à 1 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 346,20 euros pour l’année 2010.
Selon la loi en vigueur, ce versement initial et les versements faits par l’employeur en complément des contributions du salarié ne doivent pas excéder le plafond réglementaire d’abondement (16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 5 539,20 euros pour 2010).

Assujettissement du TNS au forfait social et au FRR :

2010-01-13T07:28:00.000-08:00

Dans un contexte d’incertitude, nous avons reposé la question en ce début d’année aux services des URSSAF qui nous informent de leur changement de position à compter du 1er janvier
2010.
Par conséquent, il est donc maintenant clair que les TNS sont assujettis au forfait social et à la
contribution au FRR dans les mêmes conditions que les salariés. Les sommes correspondantes
sont à intégrer dans les déclarations utilisées pour les salariés (CERFA 11239).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 est parue au Journal

2010-01-04T05:25:00.000-08:00

les impacts en matière de garantie frais de santé :
> Déremboursement de médicaments
Instauration officielle et pérenne d’un taux de remboursement de 15 % pour
les médicaments ayant un SMR insuffisant.
Déremboursement partiel de certains veinotoniques (oubliés lors des
précédentes vagues de déremboursement).
Prolongation des actions de promotion des médicaments génériques.
> Forfait hospitalier
Celui-ci augmente et passe de 16 € à 18 € dans les services de médecine,
chirurgie et obstétrique, services de soins de suite, et réadaptation ; et de
12 € à 13,5 € dans les services de psychiatrie.
> Création d’une taxe pour le financement de la vaccination
collective contre la grippe A H1N1 (article 10)
Pour la seule année 2010, les organismes complémentaires sont soumis à une
contribution exceptionnelle pour financer les dépenses de prévention liées au
risque de pandémie grippale, affectée aux régimes obligatoires d’assurance
maladie.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,94 % du chiffre d’affaires santé des
organismes.

LE CUMUL EMPLOI RETRAITE

2009-12-04T08:02:00.000-08:00

L'année 2009 a vu la mise en place de nouvelles dispositions sur les règles de cumul emploi retraite.
Dans ce cadre AVEC ASSURANCE a pris en charge plusieurs réunions d'information sur ce sujet auprès d'indépendants.
Ces réunions d'information ont regroupé plusieurs centaines de participants.
L'objectifs de ces réunions étaient d'être participatives, et de permettre aux participants d'avoir une idée de leur situation face à la retraite, et du choix "de vie" que représente le cumul emploi retraite.
Pour ce faire, le déroulement se faisait comme suit :
* un résumé des dispositifs d'ouverture des droits à la retraite
* la présentation des régimes commerçants, artisans et professions libérales,
* les mode de calcul, la loi Fillon et les carrières longues.
* le calcul de la minoration et les majorations
* un rappel des règles antérieures de cumul emploi retraite
* les nouvelles dispositions depuis janvier 2009
* la loi de finance SS 2010

Quelques exemples d'application :
* la cession du fonds, à un tiers ou au conjoint
* la création d'une activité conseil
* le statut auto entrepreneur

Merci à tous les participants de leur implication.

Fiscalisation des indemnités d'accident du travail

2009-11-23T07:01:00.000-08:00

Projet de loi de finances pour 2010 : l’Assemblée adopte un amendement sur la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail
Cet amendement au projet de budget 2010 prévoit l'alignement de la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail sur celle des arrêts maladie, c'est-à-dire sur 50% du salaire brut. Les 10% ou 30% supplémentaires, correspondant à l'indemnisation à 60% puis 80% après 28 jours, restent exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure s'appliquera aux indemnités touchées en 2010 et imposées en 2011. Pour entrer en vigueur, cette mesure devra être votée par le Sénat qui examine le projet de loi de finances pour 2010, du 19 novembre au 8 décembre.

Eolution des coûts de santé

2009-11-17T21:35:00.001-08:00

La santé coûte 50 % plus cher aux familles qu'en 2001 selon l'étude « Dépense de santé et budget des ménages : évolution depuis 2001 »

ALD: les critères d’admission révisés

2009-10-22T04:02:00.000-07:00

􀂫 Une circulaire, émise le 8 octobre dernier par la Direction de la Sécurité sociale
à destination des médecins-conseils de l’assurance maladie, précise les critères
d’admission et de renouvellement des affections de longue durée hors liste.
􀂫 Jusqu’ici, l’admission ou le renouvellement s’appréciaient entre autre au regard
de la notion de «traitement particulièrement coûteux», notion floue et difficile à
estimer. Aussi la DSS liste cinq critères susceptibles d’aider les médecins-conseils
à la décision. Sera donc jugé «particulièrement coûteux» tout panier de soins
comprenant au moins trois des cinq critères que sont un traitement médicamenteux
ou appareillage régulier, des hospitalisations, des actes techniques médicaux
répétés, des actes biologiques répétés et des soins paramédicaux répétés.
􀂫 Il est enfin proposé de limiter la durée de la reconnaissance en affection de
longue durée à deux ans «lorsqu’une réduction significative de la prise en charge est
susceptible d’intervenir» dans ce délai.

Secteur optionnel

2009-10-22T04:01:00.000-07:00

L’ultimatum du 15 octobre aura finalement été tenu. Après pas
moins de 13 heures de négociations, les partenaires conventionnels
sont parvenus, ce 15 octobre, à un protocole d’accord sur
le secteur optionnel. Il faut encore que ce texte soit traduit dans
les outils conventionnels et qu’un calendrier de mise en place soit
élaboré, mais les engagements y sont.
Si le texte découle du protocole d’accord qui avait été signé à
l’été 2008, les contours du dispositif sont aujourd’hui plus précis.
Pourront donc intégrer ce nouveau secteur d’exercice les chirurgiens,
anesthésistes et gynécologues-obstétriciens exerçant en secteur
2, disposant du droit de dépassement permanent ou encore les
anciens chefs de clinique de secteur 1. Les médecins qui choisiront
d’intégrer ce nouveau secteur s’engageront à réaliser 30 % de leurs
actes au tarif opposable et à ne facturer pour le reste de leur activité
que des compléments d’honoraires ne dépassant pas 50 % de
la base de remboursement de l’acte. Enfin, ces praticiens devront
« approfondir la démarche de transparence des tarifs » et s’engager sur
des critères de qualité. Pour ce faire, la Haute autorité de santé
(HAS) devra, dans l’année suivant l’ouverture
de ce nouveau secteur, publier des
« référentiels de pertinence ».
Alors que l’assurance maladie prendra en
charge une partie des cotisations sociales
dues par les praticiens ayant fait le choix de
ce nouveau secteur, l’Unocam s’engage de
son côté à « inciter » les organismes complémentaires
à proposer dans leurs contrats
la prise en charge des dépassements du secteur
optionnel. « Une avancée intéressante », remarque Christian
Jeambrun, président du Syndicat des médecins libéraux, qui note
cependant qu’aux engagements précis des médecins et de l’assurance
maladie, « on oppose seulement une incitation ».
Quoi qu’il en soit, le secteur optionnel sera mis en place pour une
durée probatoire de trois ans, à l’issue de laquelle « un état des
lieux global de la montée en charge du secteur » sera réalisé. Sa pérennisation
et son extension aux autres spécialités, d’abord techniques
puis cliniques, seront « envisagées ». Enfin, Jean-Michel Laxalt, président
de l’Unocam, précise, que si l’on devait observer, au bout de
six mois, que « la proportion des médecins de secteur 2 s’inscrivant dans
le secteur optionnel était inférieure à celle des médecins de secteur 1,
alors le secteur optionnel ne serait pas mis en oeuvre ». « C’est un texte
prudent », se félicite-t-il. Le protocole a, pour l’heure, été signé par
l’Uncam, l’Unocam et les syndicats SML et CSMF.

Secteur optionnel : un protocole d’accord tripartite

2009-10-18T23:41:00.000-07:00

Secteur optionnel : un protocole d’accord tripartite
Le texte formalise un accord de principe pour créer un "secteur optionnel", une nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements au-delà des tarifs de la Sécurité sociale ; S'ajoutant aux actuels secteur 1 et 2, il impliquerait pour les médecins de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, limités à 50% du tarif Sécu.
Les complémentaires santé prendraient en charge pour leurs adhérents ces dépassements encadrés, et de leur côté, les médecins verraient leurs cotisations sociales en grande partie prises en charge par l'assurance maladie.
Ce "secteur optionnel" ne concernerait que les chirurgiens, anesthésistes et gynécologues-obstétriciens. Il ne bénéficierait pas aux autres spécialités, ni aux médecins en secteur 1, à l'exception de ceux disposant de certains titres hospitaliers.

Le frofait social

2009-10-16T03:34:00.000-07:00

rappel :le forfait social est une contribution de l'employeur permettant de faire contribuer au finnacement de la protection sociale des éléments de rémunération accessoires aux salaires :
* intéressement
* participation
* contribution des employeurs aux régimes de retraite supplémentaire
* abondements de l'employeur aux PEE et au PERC

Les dispositions de la loi de financement de la SS 2010 à ce sujet :
L'objectif du gouvernement de procéder à un juste encadrement des dispositifs d'exemptions d'assiette, notamment compte tenu de la situation actuelle des régimes sociaux, conduit à proposer une hausse de deux points du taux du forfait social afin que le prélèvement social patronal ne se concentre pas uniquement sur les salaires et que le développement des outils d'association des salariés aux résultats de l'entreprise ne s'accompagne pas d'une érosion de l'assiette du prélèvement social.

Cette disposition a pour but d'améliorer les recettes de l'assurance maladie de 380 millions d'euros.

Arrêté d’extension sur l'Avenant sur la portabilité de la prévoyance

2009-10-15T22:27:00.001-07:00

Le maintien des couvertures santé et prévoyance (avenant à l'article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008) au profit des anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à l’assurance chômage va s’appliquer à toutes les entreprises.
Un arrêté d’extension du 07 octobre 2009, paru au journal officiel du 15 octobre 2009, rend obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, les dispositions de l’avenant 3 du 18 mai 2009 qui portait modification du dispositif de la portabilité de la prévoyance/ santé

Il reste à attendre l'arrêté d'élargisssement pour les entreprises qui ne rentrent pas aujourd'hui dans le champ de l'ANI

Assurance-emprunteur : l’Autorité de la concurrence prône une vraie liberté de choix

2009-10-12T04:31:00.000-07:00

L’Autorité de la concurrence s’est prononcée en faveur du « découplage » entre l’offre de crédit immobilier et l’offre d’assurance.
Dans son avis, elle estime aussi qu’il est nécessaire de garantir l’information des consommateurs et d’encadrer les conditions de refus par les établissements de crédit d’un contrat d’assurance alternatif.
L’Autorité prône une modification de la législation, laquelle est en cours puisque le projet de réforme du crédit à la consommation prévoit dans son article 17 d’abroger la possibilité pour un prêteur d’imposer l’assurance emprunteur de son choix. Elle souhaite que le délai pendant lequel l’établissement de crédit peut refuser un contrat d’assurance autre que le sien pour défaut de garanties équivalentes soit précisé et que ce refus fasse obligatoirement l’objet d’une motivation précise

La portabilité des garanties santé-prévoyance s’applique à compter du 1er juillet

2009-09-30T07:16:00.001-07:00

compter du 1er juillet, l’avenant interprofessionnel, signé le 18 mai, instaurant le maintien des garanties santé-prévoyance aux salariés privés d’emploi, entre en vigueur.

La balle est désormais dans le camp des employeurs. À compter de ce 1er juillet, les garanties collectives en santé-prévoyance des salariés privés d’emploi, indemnisés par les Assedic, sont maintenues pour « une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail dans la limite de neuf mois » (PSI n° 690). Mais six semaines après la signature de cet avenant – ratifié à l’unanimité depuis que la CGT a décidé, la semaine dernière, de rejoindre le camp des signataires –, les employeurs s’affolent. D’abord, parce qu’ils sont en train de s’apercevoir que « cette nouvelle obligation leur incombe et n’est pas opposable aux assureurs, contrairement à loi Évin », relève Bruno Serizay, du cabinet Capstan.

Financement
Ils ne savent surtout pas comment financer ce nouveau droit, faute d’une visibilité suffisante sur son coût. « Alors que les conséquences financières sont potentiellement importantes, personne n’est capable de nous chiffrer le risque », regrette ainsi Patricia Béchu, responsable adjointe du service social de la Fédération commerce et distribution. De leur côté, les assureurs, qui s’attendent à un surcoût assez important, notamment en frais de santé et en arrêt de travail, annoncent des hausses de tarifs conséquentes comprises entre 3 et 5 %. « Ce n’est pas rien, de surcroît dans un contexte d’emploi tendu et de plans sociaux ! » remarque Pascal Le Guyader, directeur des affaires sociales des entreprises du médicament (Leem).
Les entreprises hésitent aussi sur les modalités de financement de la portabilité. Alors qu’elles sont spontanément tentées de maintenir un cofinancement par les anciens salariés, les difficultés de gestion administrative, même en cas de précompte sur le solde de tout compte, et les risques de contentieux, les inquiètent. Mais de là à accepter la gratuité pour les chômeurs via une mutualisation de son coût sur les actifs, il y a un pas que les employeurs ne sont pas non plus enclins à franchir : « Il n’est pas sûr que les salariés acceptent un alourdissement de leur cotisation pour financer une prestation gratuite pour les chômeurs », observe Pascal Le Guyader, du Leem.Autant dire que la portabilité n’a pas fini de faire parler d’elle. Quant aux pouvoirs publics, ils pourraient y réfléchir à deux fois avant d’étendre, et surtout d’élargir, cet avenant aux entreprises non couvertes par l’accord interprofessionnel.

Thème : Bouclier fiscal, prise en compte du revenu de référence issu d'un contrat multisupport

2009-09-28T06:34:00.000-07:00

Extrait de l'Agefi Actifs du 16 septembre 2009

L’administration vient de publier un rescrit portant sur la notion de revenu issu d'un contrat d'assurance vie en euros transformé en multisupport, qui doit être pris en compte pour activer le bouclier fiscal.
Dans le cadre du dispositif Fourgous, si la transformation d’un contrat intervient au cours du second semestre d'une année, le fisc considère que « les intérêts inscrits sur le fonds en euros au titre de la seconde période doivent, comme ceux de la première période, être considérés comme réalisés pour la détermination du droit à restitution, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à un contrat multisupport la majeure partie de l'année considérée ».
En cas de rachat partiel ou de dénouement, les revenus s’apprécient au regard du montant soumis aux contributions et prélèvements sociaux lors de l’opération, diminué de la part des revenus déjà pris en compte pour le calcul du bouclier à la date de leur inscription au contrat.
RES N° 2009/51 publié le 15 septembre 2009

Le gouvernement va augmenter fortement le forfait hospitalier

2009-09-15T22:35:00.001-07:00

Avec 20 milliards d'euros de déficit attendus pour 2009 et 30 milliards prévus pour 2010 la Sécurité sociale a pris de plein fouet la crise économique. Moins de cotisations sociales, moins de CSG : les recettes plongent. Pour réduire la facture, deux pistes sont étudiées : dérembourser quelques médicaments de plus et augmenter le forfait hospitalier que tout malade (ou sa mutuelle) doit payer par journée passée à l'hôpital. Il est actuellement de 16 euros par jour. Bercy propose de le porter à 20 euros, en hausse de 25 %.

Assurance vie, transformation du contrat, antériorité fiscale et arbitrage

2009-09-15T22:29:00.001-07:00

Assurance vie, transformation du contrat, antériorité fiscale et arbitrage
Les incertitudes financières conduisent les investisseurs à limiter au mieux les risques de leur placement. Il en résulte un nombre important d'arbitrage sur les contrats d'assurance vie pour sécuriser l'allocation d'actifs. Cet arbitrage conduit parfois au choix d'un investissement 100% euros. Cette stratégie n'est pas sans conséquence, en particulier, lorsque le contrat multisupports ainsi arbitré avait fait auparavant l'objet d'une transformation.

La crise fait grimper les dépenses médicales

2009-09-04T06:48:00.000-07:00

La crise économique a fait bondir le recours aux soins de santé. C'est la conclusion du baromètre Mercer publié ce mois-ci. Les prestations par assuré ayant souscrit un contrat complémentaire santé collectif augmenteraient de 7,4 % en 2009, contre + 3,5 % en 2008 et + 3,95 % en 2007 ;

Emploi des séniors au 1 janvier 2010

2009-09-01T22:42:00.000-07:00

Pour mémoire, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (Article 87) pour 2009 a instauré pour certaines entreprises l’obligation assortie d’une sanction financière, de négocier sur l’emploi des seniors - et, à défaut d’accord, d’établir un plan d’action - en vue du maintien dans l’emploi pour les salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus.
L’accord d’entreprise ou le plan d’action doit être d’une durée maximale d’application de 3 ans .

La date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 1er janvier 2010.

Les deux décrets pris en application de ces dispositions ont donné lieu à une circulaire interministérielle du 9 juillet 2009 dont il ressort notamment les grandes lignes suivantes Ê

Ø Le périmètre des entreprises soumises à l’obligation d’un accord ou d’un plan d’action

Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés : il s’agit des entreprises privées mais également des entreprises/établissements publics dès lors qu’ils emploient des salariés relevant du droit privé (établissements publics industriels et commerciaux et établissements publics administratifs).

Toutefois, seules les entreprises dont l’effectif se compose de 50 à moins de 300 salariés (ou celles appartenant à un groupe de même taille) peuvent être dispensées de mettre en place un accord ou un plan si elles sont couvertes par un accord de branche étendu en la matière.

Les modalités de détermination du seuil d’effectifs de salariés à prendre en compte sont également précisées.

Ø Les conditions de mise en place au niveau de l’entreprise

L’accord d’entreprise sera conclu selon les modalités de droit commun.

Le plan d’action élaboré au niveau de l’entreprise doit au préalable être soumis pour avis au comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel.

L’accord comme le plan font l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle selon la procédure de droit commun.

Ø Le contenu de l’accord ou du plan

Ils doivent notamment comporter un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés de55 ans et plus, ou de recrutement des salariés de plus de 50 ans, assorti des modalités de suivi et de réalisation, ainsi que des dispositions favorables dans ce sens prises au sein de l’entreprise.

Ø La sanction financière

A compter du 1er janvier 2010, à défaut d’un tel accord ou d’un plan d’action, les entreprises concernées seront soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées au cours des périodes au titre desquelles elles ne sont pas couvertes par un tel accord ou plan (cette pénalité qui est recouvrée par les URSSAF est versée à la CNAV).

Le Gouvernement a annoncé la diffusion d’un recueil de « bonnes pratiques » en la matière auprès des entreprises ainsi notamment qu’auprès des branches professionnelles, partenaires sociaux et chambres de commerce (par ailleurs, on peut noter que pour aider les entreprises à négocier dans ces domaines, un site dédié a été mis à disposition des différents intervenants (www.priorité-seniors.fr) par l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).

Avantages réservés aux cadres et justification

2009-07-20T12:31:00.001-07:00

Jurisprudence
Un avantage réservé aux cadres par accord collectif doit être justifié

Une différence de traitement entre employés et cadres doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. La Cour de cassation applique cette règle aux avantages prévus par un accord collectif. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation rappelle que « la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage ». Une différence entre employés et cadres doit en effet reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence. La Haute juridiction applique désormais cette règle aux avantages prévus par un accord collectif. Cette solution risque d’être lourde de conséquences si l’on réfléchit au nombre d’accords prévoyant une distinction entre catégories professionnelles, ne serait-ce qu’en matière d’indemnité de licenciement.

L'article 14 de l'Ani sera-t -il bien applicable au 1° juillet 2009

2009-06-01T22:23:00.000-07:00

Les signataires de l'Accord national interprofessionnel ( Ani) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de l'emploi, ont reporté au 1° juillet 2009, l'application de son article 14 ( portabilité des droits aux garanties de prévoyance et de santé instituées dans l'entreprise, au profit des anciens salariés indemnisés par l'assurance chomage).
Un nouvel article 14 Bis
Dans le prologement de ce nouveau reprot, les partenaires sociaux se sont accordés sur un calendrier de négociation, pour aboutir le 18 mai, à l'adoption d'un "article 14 bis" qui apporte au texte les précisions techniques utiles à son application évoquées dans le premier avenant du 12 janvier 2009.
Il aurait été étonnant qu'un texte de compromis soit suffisamment détaillé pour être d'application directe. La méthode est cependant dommageable pour lesemployeurs non adhérents directement ou indirectement à une organisation patronale signataire, qui devront , du 1° mai 2009, jusqu'à la publication de l'arreté d'extension de l'avenant, mettre en oeuvre un texte....inapplicable.
Les ajustements concernent, notamment, le champ d'application et la portée du dispositif, les modalités de financement du système, l'étendue de la couverture, l'assiette de calcul des prestations, etc.
Il subsiste toutefois des difficultés qu'on ne pourra résoudre par avenant :
* l'incompatibilité du texte conventionnel avec le droit applicable au contrat d'assurance, l'existence d'un financement conjoint sous entend, et l'article 14 bis devrait l'entériner, que le défaut de paiement par l'ancien salarié entraine la déchéance du droit à la portabilité. Or, un dispositif d'ordre public sanctionne le non-paiement des cotisations d'assurance. La solution niche certainement dans la définition du contrat d'assurance de groupe, le lien nécessaire entre le souscripteur et l'assuré, serait rompu du fait d la défaillance de l'ancien salarié.
* la doctrine ministérielle sur le traitement social de la part patronale du financement est inadaptée au carctère facultatif du système, et sera très difficile à applique concrétement.
L'exonération de charges qui en découle est opportune. Mais comment gérer l'assujetissement corrélatif aux contributions sociales ( CSG et CRDS) puisque, normalement à la charge des intéressées, elles devraient faire l'objet d'un remboursement à l'employeur?
* le sort fiscal des cotisations. Sauf disposition contraire, la part"salairale" des cotisations ne serapas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, et les versements de l'employeur constitueront un gain imposable
* comment articuleur ce texte avec les dispositions d'ordre public de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 2009, dite loi Evin?

Les signataires invitent les "pouvoirs publics" à assurer la cohérence entre le délai de six mois de l'article 4, imparti aux anciens salariés pour demander à l'organisme assureur le maitien de leur couverture, et la fin de la période de portabilité.
Mais au delà, les articles 7 et 7-1 de la loi semblent inconciliable avec la nature temporaire du dispositif de portabilité.
Si le système n'est pas traité dans sa globalité, on peut prédire à l'"article 14 de l'Ani" une vie judiciaire trépidante. Il serait préférable que les partenaires sociaux se fixent l'objectif plus réaliste du 1° janvier 2010, afin de laisser le temps aux entreprise, partenaires sociaux et organismes assureurs de s'organiser : des centaines de milliers d'actes juridiques et de contrats devront être modifiés en conséquence.

Article du 22 mai 2009 se Laurence Chrébor, paru dans l'argus de l'assurance,

EVOLUTION NEGOCIATION SUR L'ANI

2009-05-19T06:22:00.000-07:00

Une nouvelle séance de négociation sur l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 s’est déroulée le 18 mai 2009. Un texte d’avenant a été négocié par les partenaires sociaux (voir pièce jointe). Il s’agit encore d’une version provisoire mais l’essentiel du dispositif est maintenant connu. L’avenant est soumis à la signature des organisations syndicales et patronales. La CFDT a déjà fait savoir qu’elle le signerait. Les trois autres syndicats signataires de l’ANI (FO, CFTC et CGC) n’ont pas encore fait connaître leur décision et devraient au préalable consulter leurs instances de direction. Cet avenant simplifie considérablement le dispositif .

Les points clés :
Durée du droit à portabilité identique à celle du contrat de travail, dans la limite de 9 mois. (9 durées possibles de 1 à 9 mois).
Financement assuré mêmes proportions (salarié-employeur) et même conditions qu’antérieurement (tarif).
La part salariale peut être appelée par l’employeur en totalité en une fois au moment de la rupture du contrat de travail.
Possible renonciation par le salarié à cette portabilité : elle doit être exprimée dans les 10 jours qui suivent la fin du contrat de travail (santé et prévoyance indissociables).
Les indemnités d’incapacité temporaire plafonnées au niveau des indemnités chômage (mais quid des garanties décès le cas échéant ?)
Mutualisation (préfinancement) possible par accord, référendum ou décision unilatérale de l’employeur
Bilan de la mutualisation après 12 mois et de la mise en œuvre de l’accord après 24 mois.
Mise en œuvre 1er juillet 2009.

L'assurance emprunteur au menu du projet de loi sur le crédit

2009-05-11T23:14:00.000-07:00

Le 22 avril, le Conseil des Minstres a adopté le projet de loi réformant le crédit à la consommation, avec une entrée en vigueur mi 2010. La loi vise à réformer le crédit à la consommation et prévenir le surendettement. Mais, entre autres mesures, elle veut aussi accroître la transparence et la concurrence en matière d'assurance emprunteur liée à un crédit immobilier. Elle prévoit notamment la suppression de la disposition législative qui autorise les banques à imposer à un emprunteur d’adhérer au contrat d’assurance maison lorsqu'il contracte un prêt immobilier. Elle envisage aussi l’obligation d’afficher le prix de l’assurance emprunteur en euros par mois afin que le consommateur puisse comparer les offres. Le texte doit être examiné par le Parlement avant l'été.

Thème : Fiche standardisée d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers

2009-04-28T05:30:00.001-07:00

A la suite de la consultation publique lancée par la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique en janvier 2008 sur les mesures permettant d'améliorer l'information des emprunteurs sur l'assurance, la ministre de l'économie a annoncé le 25 novembre dernier la création d'une fiche d'information sur l'assurance emprunteur des prêts immobiliers aux particuliers.

Cette fiche est destinée à améliorer la compréhension du consommateur de l'offre de l'assurance et sa comparabilité avec des propositions concurrentes qu'elles soient liées à un contrat d'assurance groupe proposé par un établissement de crédit ou à un autre contrat d'assurance proposé par un assureur ou un courtier.

Le modèle de fiche sera commun à tous les professionnels et sera précédé d'un court mode d'emploi afin d'éviter les distortions d'utilisation et de mise en oeuvre par les professionnels concernés.
Il est à préciser que cette fiche pourra être intégré dans le document remis au souscripteur par l'intermédiaire en applications des dispositions de l'article L 520-1 du code des assurances (formalisation du devoir de conseil). Dans ce cas, il y aura fusion des deux documents et remise d'un document unique au particulier.

La date d'entrée en vigueur est le 1er juillet 2009 : à compter de cette date, cette fiche devra être remise à tout futur emprunteur immobilier particulier.

ANI suite de la réunion du 24 avril

2009-04-27T05:45:00.001-07:00

Comme vous le savez, l'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2009 relatif au maintien temporaire des garanties de prévoyance et santé au profit des salariés licenciés , avait été reporté au plus tard au 1 mai 2009 par avenant du 12 janvier 2009 afin d'apporter des éléments techniques conformes au dispositif et nécessaires à sa mise en œuvre . L’extension de cet avenant avait été effectué par arrêté du 16 mars 2009 (JO 20 mars 2009 et flash du même jour) le rendant ainsi obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’ANI sur la modernisation du marché du travail, à compter de sa publication pour sa durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant. . L'entrée en vigueur de l'article 14 de l'ANI est à nouveau reportée au 01/07/2009, Les partenaires sociaux ayant prévu de se retrouver le lundi 18 mai 2009 pour poursuivre leur négociation sur ce dispositif . Nous restons à votre disposition le cas échéant si de précisions complémentaires étaient souhaitées.

L'assurance dépendance, appartient elle à la prévoyance complémentaire?

2009-04-26T01:00:00.000-07:00

Le bulletin officiel des Impots 4F_2-08 et 5G_3-08 du 26 mai 2008

Il confirme que l'administration fiscale lève le doute et assimile désormais à la prévoyance complémentaire la couverture du risque dépendance, qui se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul les actes de la vie quotidiennne : se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas.

Les cotisations destinées à garantie le risque dépendance deviennent déductibles ( dans les limites prévues pour les contrats de prévoyance complémentaire).
Ce risque doit être couvert par le versement d'une rente, la majoration de rente de base ou complémentaire retraite, ou bien encor le paiement de prestations en nature s'jaoutant à celle d'un régime obligatoire tel le remboursement d'un service d'aide à domicile.

proposition d'un avenant à l' article 14 de l'ANI

2009-04-15T22:55:00.000-07:00

Le patronat a transmis aux organisations syndicales un projet d'avenant à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Ce texte apporte des clarifications sur la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance pendant une période de chômage, mais également sur les indemnités de rupture. Portabilité des garanties santé et prévoyance Le patronat propose d'insérer dans l'ANI un article 14 bis sur les conditions d'application de la portabilité des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance. Selon cet article, le salarié aurait la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties, sous réserve que cette renonciation soit globale. Le patronat propose également que les pouvoirs publics prennent les dispositions nécessaires afin que le terme du délai de six mois prévu à l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 - pour demander le maintien facultatif de la complémentaire santé - soit reporté à la date à laquelle le bénéfice du maintien de la couverture organisé par l'article 14 de l'ANI prend fin, dans le cas où la durée de ce maintien est supérieure à six mois Financement et mutualisation Selon le projet d'avenant, le financement du maintien des garanties serait assuré soit conjointement par l'ancien employeur et l'ancien salarié dans les mêmes proportions qu'antérieurement, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif. Le non-paiement par l'ancien salarié de sa quote-part de financement de ces garanties, à la date d'échéance des cotisations, entraînerait la perte des garanties pour la période restant à courir et libérerait l'ancien employeur de toute obligation. Concernant le système de mutualisation, le texte précise qu'il pourrait, à défaut d'accord collectif, être mis en place dans les conditions définies à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. Il pourrait donc être mis en place : - soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; - soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise, constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Indemnités de rupture Le patronat propose de réserver le bénéfice de l'indemnité de rupture interprofessionnelle (visée à l'article 11 de l'ANI) au licenciement, et de l'exclure en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié. Par ailleurs, tranchant la question de savoir quelle indemnité l'employeur doit verser au salarié en cas de rupture conventionnelle du CDI, entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle de licenciement, le projet patronal indique qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure au montant de l'indemnité légale. (Source : Liaisons sociales du 24/03)

Une réunion entre les partenaires sociaux est prévue le 24 avril, pour évoquer les aménagements à apporter à la portabilité des droits santé-prévoyance des salariés.

Pourquoi ce blog ?

2009-04-06T23:38:00.000-07:00

Le cabinet avec assurance veut pouvoir échanger avec ses clients et partenaires sur les différentes évolutions liées à la protection sociale au sens large à titre individuel ou collectif.

Nous aurons à coeur de faire apparaître, les informations sélectionnées, dans la masse que nous recevons tous.

Nous partagerons aussi nos expériences et vécus.

Jean Claude Delecroix Bertrand Ventre

http://www.avecassurance.fr/