Portabilité des garanties de prévoyance

Le maintien des garanties est cofinancé par l’ancien employeur et l’ancien salarié, l’entreprise peut collecter la totalité des cotisations salariales dues au moment de la rupture du contrat de travail.
Le Ministre du Travail a été interrogé par un député sur les conditions de remboursement du trop payé de cotisation lorsque l’intéressé retrouve un travail et que le système de portabilité s’arrête avant la durée prépayée.
Le 3 août dernier à l’Assemblée nationale, le Ministre a répondu que le non respect des obligations en matière de contribution de l’une ou l’autre partie pourra conduire la partie s’estimant lésée à engager des poursuites judiciaires, en l’absence de dispositif ou de solution de règlement amiable de ce type de litige.