réunion des 28 et 29 Avril de la Commission Technique Paritaire de la "CCN Hôtel Cafés Restaurants".

* obligation de souscrire un contrat Frais de Santé au profit des Salaries au 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* par exception, les entreprises relevant de la branche ayant instauré un régime Frais de Santé avant le 1er Juillet 2010 dont les prestations sont au moins égales ou supérieures à celles prévues par l'accord (voir garanties à la fin de l'Accord joint), auront la possibilité de ne pas adhérer au contrat mettant en œuvre le régime conventionnel,
* les entreprises qui auront souscrit auprès d'un assureur un contrat de Frais de Santé entre le 1er Juillet 2010 et la date à laquelle le régime devient obligatoire seront tenues d'adhérer au régime conventionnel mis en place par le ou les organismes assureurs désignés (non encore définis) par l'accord collectif à compter du 1er Janvier 2011 et au plus tard au 1er jour du mois civil suivant la date de l'arrêté d'extension de l'accord de branche,
* les cas des salariés ayant souscrits un contrat individuel, des salariés à temps très partiel, des salariés à employeurs multiples de la branche sont traités ,
* le régime conventionnel étant réservé aux seuls salariés de la branche, le ou les organismes assureurs désignés devront proposer pour les salariés et leurs ayants droits au moins 2 garanties optionnelles au régime conventionnel,
* la cotisation du régime conventionnel sera financé à parts égales entre employeurs et employés