La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 est parue au Journal

les impacts en matière de garantie frais de santé :
> Déremboursement de médicaments
Instauration officielle et pérenne d’un taux de remboursement de 15 % pour
les médicaments ayant un SMR insuffisant.
Déremboursement partiel de certains veinotoniques (oubliés lors des
précédentes vagues de déremboursement).
Prolongation des actions de promotion des médicaments génériques.
> Forfait hospitalier
Celui-ci augmente et passe de 16 € à 18 € dans les services de médecine,
chirurgie et obstétrique, services de soins de suite, et réadaptation ; et de
12 € à 13,5 € dans les services de psychiatrie.
> Création d’une taxe pour le financement de la vaccination
collective contre la grippe A H1N1 (article 10)
Pour la seule année 2010, les organismes complémentaires sont soumis à une
contribution exceptionnelle pour financer les dépenses de prévention liées au
risque de pandémie grippale, affectée aux régimes obligatoires d’assurance
maladie.
Le taux de cette contribution est fixé à 0,94 % du chiffre d’affaires santé des
organismes.