Fiscalisation des indemnités d'accident du travail

Projet de loi de finances pour 2010 : l’Assemblée adopte un amendement sur la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail
Cet amendement au projet de budget 2010 prévoit l'alignement de la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail sur celle des arrêts maladie, c'est-à-dire sur 50% du salaire brut. Les 10% ou 30% supplémentaires, correspondant à l'indemnisation à 60% puis 80% après 28 jours, restent exonérés d'impôt sur le revenu. Cette mesure s'appliquera aux indemnités touchées en 2010 et imposées en 2011. Pour entrer en vigueur, cette mesure devra être votée par le Sénat qui examine le projet de loi de finances pour 2010, du 19 novembre au 8 décembre.