Thème : Bouclier fiscal, prise en compte du revenu de référence issu d'un contrat multisupport

Extrait de l'Agefi Actifs du 16 septembre 2009

L’administration vient de publier un rescrit portant sur la notion de revenu issu d'un contrat d'assurance vie en euros transformé en multisupport, qui doit être pris en compte pour activer le bouclier fiscal.
Dans le cadre du dispositif Fourgous, si la transformation d’un contrat intervient au cours du second semestre d'une année, le fisc considère que « les intérêts inscrits sur le fonds en euros au titre de la seconde période doivent, comme ceux de la première période, être considérés comme réalisés pour la détermination du droit à restitution, dès lors qu'ils ne se rapportent pas à un contrat multisupport la majeure partie de l'année considérée ».
En cas de rachat partiel ou de dénouement, les revenus s’apprécient au regard du montant soumis aux contributions et prélèvements sociaux lors de l’opération, diminué de la part des revenus déjà pris en compte pour le calcul du bouclier à la date de leur inscription au contrat.
RES N° 2009/51 publié le 15 septembre 2009