Emploi des séniors au 1 janvier 2010

Pour mémoire, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (Article 87) pour 2009 a instauré pour certaines entreprises l’obligation assortie d’une sanction financière, de négocier sur l’emploi des seniors - et, à défaut d’accord, d’établir un plan d’action - en vue du maintien dans l’emploi pour les salariés de 55 ans et plus ou de recrutement de salariés âgés de 50 ans et plus.
L’accord d’entreprise ou le plan d’action doit être d’une durée maximale d’application de 3 ans .

La date d’entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 1er janvier 2010.

Les deux décrets pris en application de ces dispositions ont donné lieu à une circulaire interministérielle du 9 juillet 2009 dont il ressort notamment les grandes lignes suivantes Ê

Ø Le périmètre des entreprises soumises à l’obligation d’un accord ou d’un plan d’action

Sont concernées les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe employant au moins 50 salariés : il s’agit des entreprises privées mais également des entreprises/établissements publics dès lors qu’ils emploient des salariés relevant du droit privé (établissements publics industriels et commerciaux et établissements publics administratifs).

Toutefois, seules les entreprises dont l’effectif se compose de 50 à moins de 300 salariés (ou celles appartenant à un groupe de même taille) peuvent être dispensées de mettre en place un accord ou un plan si elles sont couvertes par un accord de branche étendu en la matière.

Les modalités de détermination du seuil d’effectifs de salariés à prendre en compte sont également précisées.

Ø Les conditions de mise en place au niveau de l’entreprise

L’accord d’entreprise sera conclu selon les modalités de droit commun.

Le plan d’action élaboré au niveau de l’entreprise doit au préalable être soumis pour avis au comité d’entreprise ou à défaut, aux délégués du personnel.

L’accord comme le plan font l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle selon la procédure de droit commun.

Ø Le contenu de l’accord ou du plan

Ils doivent notamment comporter un objectif chiffré global de maintien dans l’emploi des salariés de55 ans et plus, ou de recrutement des salariés de plus de 50 ans, assorti des modalités de suivi et de réalisation, ainsi que des dispositions favorables dans ce sens prises au sein de l’entreprise.

Ø La sanction financière

A compter du 1er janvier 2010, à défaut d’un tel accord ou d’un plan d’action, les entreprises concernées seront soumises à une pénalité égale à 1% des rémunérations versées au cours des périodes au titre desquelles elles ne sont pas couvertes par un tel accord ou plan (cette pénalité qui est recouvrée par les URSSAF est versée à la CNAV).



Le Gouvernement a annoncé la diffusion d’un recueil de « bonnes pratiques » en la matière auprès des entreprises ainsi notamment qu’auprès des branches professionnelles, partenaires sociaux et chambres de commerce (par ailleurs, on peut noter que pour aider les entreprises à négocier dans ces domaines, un site dédié a été mis à disposition des différents intervenants (www.priorité-seniors.fr) par l’Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail).